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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 159

Le jeudi 9 novembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 9 novembre 2023

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour du Souvenir

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui dans cette enceinte, avant le jour du Souvenir, pour reconnaître la bravoure, les sacrifices et l’héroïsme des anciens combattants et de nos concitoyens qui portent actuellement l’uniforme avec honneur pour défendre la grande nation qui est la nôtre ainsi que les libertés qui nous sont si chères.

Ma province, le Manitoba, a donné au Canada de grands héros pendant les deux guerres mondiales, à l’instar de toutes les provinces d’un océan à l’autre. Aujourd’hui, je tiens à saluer certaines contributions.

En premier lieu, je fais mention du major William Barker de Dauphin, au Manitoba, un as de l’aviation pendant la Première Guerre mondiale qui a servi dans le Corps royal d’aviation. Dans le cadre de son service distingué, on lui a reconnu le mérite d’avoir fourni un soutien aérien à nos troupes lors de la bataille de la Somme et d’avoir abattu 52 avions et 9 ballons ennemis. Sa contribution lui a valu la Croix militaire avec agrafe, l’Ordre du service distingué et la Croix de Victoria qui lui a été remise par le roi George V.

Le sergent Tommy Prince de la bande de Brokenhead de Scanterbury, au Manitoba, est un autre grand héros de guerre manitobain qui a été hautement décoré. Pendant la Seconde Guerre mondiale, M. Prince a servi dans la Première Force de Service spécial mixte — une unité canado-américaine — qui est devenue un groupe d’assaut polyvalent spécialisé dans les opérations de reconnaissance et les raids. Après avoir servi dans le Sud de la France, le sergent Prince a été convoqué au palais de Buckingham où le roi George VI l’a décoré de la Médaille militaire et lui a remis, au nom du président américain, la Silver Star.

Chers collègues, ces deux Manitobains ont servi leur pays avec la plus haute distinction. Leur abnégation est une source d’inspiration pour de nombreux Canadiens.

Nous rendons hommage à leurs accomplissements et à ceux de tant d’autres vétérans. Grâce à ces Canadiens, nous pouvons continuer de vivre en paix et en liberté.

Cela dit, nous ne devons jamais oublier les sacrifices que ces héros ont consentis. Ils ont vécu des choses qui les ont changés à jamais. Bon nombre d’entre eux sont revenus à la maison hantés par des démons inimaginables — et bon nombre ne sont tout simplement jamais revenus.

Les Canadiens ne doivent jamais oublier ce qu’ils ont sacrifié.

De plus en plus, les événements nous rappellent que les libertés pour lesquelles ils se sont battus sont de nouveau menacées. Nous avons le devoir non seulement de nous souvenir, mais d’être prêts à défendre les libertés qu’ils ont gagnées pour nous. Si nous, les parlementaires, nous soucions des hommes et des femmes en uniforme aujourd’hui, nous avons l’obligation de leur fournir les outils, l’entraînement et l’aide nécessaires pour les protéger dans les épreuves terribles qu’ils vont devoir affronter.

À tous les militaires canadiens qui se sont battus avec dévouement pour une bonne cause au nom de leur pays, je dis ceci : nous vous devons notre vie et notre liberté. En tant que nation, nous vous sommes éternellement reconnaissants, et nous n’oublierons jamais. Nous promettons de tout faire pour demeurer vigilants.

Que Dieu les bénisse, et que Dieu bénisse le Canada.

La Journée des vétérans autochtones et le jour du Souvenir

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à tous ceux qui ont servi dans nos forces armées, dont beaucoup ont été envoyés dans le monde entier et ne sont jamais revenus au Canada tandis que d’innombrables autres sont rentrés au pays traumatisés par la guerre.

Je pense souvent à mon père, le soldat Lauchie MacKinnon, originaire de Grand Mira, au Cap-Breton, et à l’expérience qu’il a vécue pendant la Seconde Guerre mondiale lorsqu’il a été envoyé et a combattu en Hollande et en Italie à l’âge de 19 ans.

Quand nous étions enfants, mon père ne nous a jamais parlé des horreurs de la guerre. Au contraire, il nous parlait des autres choses qu’il avait vues ou faites, comme les soldats canadiens allant au Vatican pour la messe célébrée par le pape ou sa rencontre à l’improviste avec son cousin — également de Grand Mira — dans un pub, alors qu’il était en permission à Édimbourg.

Mon frère, le commandant Charlie MacKinnon, a également servi dans les Forces armées canadiennes. J’ai déjà raconté cette histoire, mais je me souviens de l’occasion où, en tant que membre de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, je me suis rendue à Kaboul, en Afghanistan, alors que mon frère y était posté.

Pendant la Semaine des vétérans et le jour du Souvenir, mon père et mon frère ne sont jamais loin dans mes pensées. Je sais que tous les sénateurs qui sont ici aujourd’hui ont de la famille ou des amis proches qui ont servi ou continuent de servir.

Cette année, le Canada célèbre le 75^e anniversaire des missions de maintien de la paix des Nations unies. Au cours de ces 75 années, des militaires canadiens et des membres de la Gendarmerie royale du Canada ont été déployés dans des pays plongés dans la tourmente partout dans le monde dans le cadre d’opérations de paix multinationales pour défendre la démocratie et la sécurité dans le monde entier.

Alors que le nombre de conflits dans le monde augmente et qu’ils surviennent plus près de chez nous chaque jour, en ce jour du Souvenir, nous rendons hommage aux 125 000 militaires qui ont servi et continuent de servir dans le cadre de missions de paix, ainsi qu’aux Canadiens qui ont été tués pendant leur déploiement. Beaucoup d’autres sont rentrés chez eux avec des traumatismes physiques et psychologiques.

Hier, nous avons célébré la Journée des vétérans autochtones pour rendre hommage aux quelque 12 000 soldats membres des Premières Nations, métis et inuits qui ont servi aux côtés de nos alliés, et nous nous souvenons des quelque 500 d’entre eux qui ont perdu la vie en défendant nos libertés. Comme le sénateur Francis l’a souligné de façon très émouvante hier, non seulement ces soldats sont rentrés chez eux avec des blessures physiques et psychologiques, mais ils ont aussi continué d’être victimes d’injustices sociales et de politiques persistantes de discrimination culturelle. Nous devons continuer à faire mieux pour reconnaître les contributions des Premières Nations, des Métis et des Inuits aux Forces armées canadiennes.

Honorables sénateurs, il est important que tous les Canadiens prennent un moment cette semaine pour réfléchir aux contributions des forces armées et pour se souvenir de tous ceux qui ont répondu à l’appel pour défendre notre démocratie et protéger les personnes vulnérables dans le monde entier.

Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jasper, Hanna, Noa et Lucille, les petits-enfants de la sénatrice Boyer, ainsi que de Norman Fleury, un interprète michif.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, comme le permettent nos pratiques, la sénatrice Boyer parlera en michif au cours de nos délibérations aujourd’hui. Les sénateurs peuvent écouter l’interprétation simultanée sur la chaîne anglaise ou française.

La préservation et la revitalisation des langues autochtones

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prononcerai ma déclaration en michif, la langue parlée par les grands-pères et les grands-mères métis. L’aîné Norman Fleury m’a aidée à rédiger mon discours; il est mon professeur et fera l’interprétation pour vous. Tandis que je prends la parole dans cette enceinte, des enfants de notre terre natale apprennent la langue et la culture michifs dans les écoles. Cela me donne espoir que notre langue survivra au passage des générations, car la protection et la revitalisation passent par les jeunes. Je parle michif aujourd’hui pour rendre hommage à ma famille et à sa résilience et montrer que c’est une langue vivante. Cette déclaration s’adresse aux ancêtres et à notre avenir, les enfants.

[Note de la rédaction : La sénatrice Boyer s’exprime en michif — l’interprétation suit.]

Honorables sénateurs, je m’appelle Yvonne Boyer. Je suis membre de la nation métisse. Mes racines sont en Saskatchewan et le long de la rivière Rouge, au Manitoba. Je suis l’arrière-petite-fille de Narcisse Boyer, un Michif américain de la bande des Chippewas de Turtle Mountain, dans le Dakota du Nord. J’ai aussi des liens avec Alexis L’Esperance, qui était le chef du convoi de bateaux de La Loche, ces bateliers militaires qui ont soutenu Louis Riel pendant la rébellion de la rivière Rouge en 1869-1870. J’ai aussi de la famille dans la province de l’Ulster, en Irlande du Nord.

(1410)

La langue que je parle en ce moment est le michif. La langue michif existe depuis longtemps. Elle vient de nous, car nous l’avons créée. C’est notre langue. Nos aînés travaillent fort pour que notre langue ne s’éteigne pas. J’essaie de parler ma langue. Si nous perdons notre langue, nous allons perdre notre identité et notre nation.

Aujourd’hui, alors que je vous parle en michif, j’aimerais expliquer qui nous sommes, nous, les Michifs, et pourquoi il est important que nous conservions ce que le Créateur nous a donné et que nous ne perdions pas notre mode de vie.

C’est pour nos enfants et les générations futures. Je remercie Norman Fleury pour la langue michif.

[Traduction]

J’exhorte tous les sénateurs à soutenir la préservation et la revitalisation du michif et d’autres langues autochtones. Il est primordial que nous embrassions notre culture, que nous accordions des pouvoirs à nos communautés et que nous fassions en sorte que la langue michif, jadis muselée, résonne parmi les prochaines générations.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du lieutenant-colonel Blais, commandant, et de la sergente-majore régimentaire, l’adjudante‑cheffe Larivière. Ils sont accompagnés d’autres membres actifs et de vétérans des Forces armées canadiennes. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Patterson (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le jour du Souvenir

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, en cette semaine de commémoration, les conflits et l’instabilité géopolitique actuels compromettent de plus en plus la paix et la sécurité dont jouissent les Canadiens.

Comme dans le cas d’innombrables conflits passés, des Canadiennes et des Canadiens répondent à l’appel pour défendre le Canada et les valeurs canadiennes, au pays comme à l’étranger. En avril, je vous ai parlé du 38^th Ottawa Overseas Battalion et des actes du capitaine Thain MacDowell, qui a reçu la Croix de Victoria pour ses exploits dans la bataille de la crête de Vimy.

En juin, je vous ai raconté que Francis Godon, du régiment Royal Winnipeg Rifles, a décrit le débarquement du jour J sur la plage Juno comme ramper dans du ketchup, tellement le sable était rouge et couvert du sang de ceux qui étaient tombés au combat.

Il est trop facile de penser que le conflit appartient à une époque révolue. Les écoliers canadiens étudient les batailles de Vimy et de Juno parce que cela fait partie de la matière qui leur est enseignée, et ils portent un coquelicot en novembre. Il se peut même qu’on leur raconte l’histoire d’anciens combattants modernes, comme la capitaine Ashley Collette, officière d’infanterie au sein du Royal Canadian Regiment, qui a reçu la Médaille de la vaillance militaire pour le leadership dont elle a fait preuve sous le feu de l’ennemi et ses exploits au combat, qui ont joué un rôle crucial pour repousser les tentatives de l’ennemi d’occuper à nouveau un village stratégique en Afghanistan.

Toutefois, comment ces écoliers découvriront-ils les autres conflits auxquels des Canadiens ont participé depuis la Deuxième Guerre mondiale, comme la bataille de la poche Medak, où les soldats de la Princess Patricia’s Canadian Light Infantry ont combattu les troupes croates durant huit jours, il y a de cela 30 ans, en septembre 1993?

À propos du conflit dans les Balkans, un soldat qui y a pris part a décrit cette expérience en ces mots :

L’une des leçons qu’il faut en tirer, c’est que la civilisation est un vernis très mince qui peut aisément s’écailler. Nous avons vu des voisins s’entretuer. C’était un spectacle extrêmement navrant.

Cependant, cela témoigne de la naïveté dont nous faisons preuve au Canada. Nous devrions être reconnaissants pour ce que nous avons. Notre pays est tellement sécuritaire et coupé du monde extérieur.

Chers collègues, il y a un prix à payer pour notre sécurité. Ce prix a toujours été directement payé par les gens au service de notre pays, ainsi que — à long terme — par les membres de leur famille, leurs proches et leur collectivité. Nous devons tous nous en souvenir.

Honorables sénateurs, c’est mon premier jour du Souvenir depuis que j’ai pris ma retraite des Forces armées canadiennes. Je vous invite tous à réfléchir à l’obligation morale qui nous guide, à titre de sénateurs, quand nous prenons des décisions en matière de sécurité et de défense parce que c’est la vie des Canadiens qui sont au service de notre grand pays qui est en jeu.

À l’approche du 11 novembre, je pense aux nombreux militaires qui, après leur service, sont revenus au Canada avec des blessures permanentes, qu’elles soient visibles ou non. Je me souviens des soldats morts au combat qui ne sont jamais rentrés chez eux. Je ne les oublierai jamais. Nous ne devons jamais oublier.

[Français]

Nous nous souviendrons d’eux. Merci.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, la Semaine des vétérans, qui précède le jour du Souvenir, est une semaine importante pour tous les Canadiens. Le 3 novembre, une couronne a été déposée au Sénat au cours d’une cérémonie marquant le début de la Semaine des vétérans. Le 6 novembre, une cérémonie solennelle à la chandelle a eu lieu au Musée canadien de la guerre pour rendre hommage aux anciens combattants. Le 8 novembre, des cérémonies et des activités ont eu lieu afin de souligner la Journée nationale des vétérans autochtones. Au cours de la Semaine des vétérans, dans le cadre de l’initiative Aucune pierre dans l’oubli, des étudiants et des participants ont déposé des coquelicots sur les tombes d’anciens combattants dans des cimetières de tout le Canada.

L’année 2023 marque également le 75^e anniversaire du lancement des activités de maintien de la paix des Nations unies et le 70^e anniversaire de l’armistice de la guerre de Corée. À l’occasion du jour du Souvenir, nous nous réunissons pour rendre hommage aux hommes et aux femmes courageux qui ont servi notre grand pays, et pour honorer la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice ultime. C’est un jour où nous nous souvenons de la profonde gratitude que nous devons à tous les anciens combattants.

La guerre de Corée est le troisième conflit le plus meurtrier que le Canada ait connu. Plus de 26 000 Canadiens sont allés en Corée entre 1950 et 1953, et plus de 7 000 ont participé à des missions de maintien de la paix après la signature de l’armistice. Ces hommes et ces femmes courageux ont combattu dans des conditions difficiles, dans un pays lointain, de l’autre côté de l’océan, pour protéger le peuple coréen de la tyrannie communiste. Ils ont dû surmonter des obstacles redoutables, affronter des hivers rigoureux et des étés étouffants, et faire face à la dure réalité de la guerre.

Les batailles auxquelles les membres des Forces armées canadiennes ont participé, comme la bataille de la cote 355 et la bataille de Kapyong, témoignent de leur détermination inébranlable et de leur esprit de combativité.

Or, il n’y a pas que les batailles sur le terrain dont nous nous souvenons aujourd’hui — il y a aussi les cicatrices émotionnelles et psychologiques que de nombreux soldats ont rapportées. Face aux horreurs de la guerre, ils ont fait preuve d’une résilience remarquable et, aujourd’hui, nous rendons hommage aux vétérans qui portent peut-être encore les blessures invisibles de ce conflit.

Par leurs sacrifices, les vétérans de la guerre de Corée ont contribué à l’avènement d’un monde où la liberté et la démocratie ont vaincu la tyrannie et l’oppression. Leur engagement à défendre les valeurs qui nous sont chères nous a laissé un héritage de liberté et de paix que nous chérissons encore à ce jour.

Alors que nous rendons hommage à tous les vétérans canadiens — ceux d’hier et ceux d’aujourd’hui —, nous devons également reconnaître l’importance de les soutenir, pas seulement au jour du Souvenir, mais toute l’année. Soyons reconnaissants de leur service et du service de ceux qui font aujourd’hui partie des forces canadiennes. Engageons-nous à être là pour eux lorsqu’ils ont besoin de soins, de compréhension et de soutien. Le jour du Souvenir, rendons-leur hommage en nous assurant que leur legs survivra et en faisant la promesse de défendre les idéaux pour lesquels ils se sont vaillamment battus. Nous ne les oublierons pas.

[Français]

Nous nous souviendrons d’eux.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s’exprime en coréen.]

[Traduction]

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Glen McCallum, président de la Nation métisse de la Saskatchewan. Il est l’invité de l’honorable sénatrice McCallum.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1420)

La Journée des vétérans autochtones et le jour du Souvenir

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, j’ai moi aussi l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour célébrer la mémoire des Canadiens qui, par pur altruisme, ont sacrifié leur vie au service de notre pays et pour rendre hommage aux vétérans et aux membres actuels des Forces armées canadiennes.

Chaque année en novembre, nous nous réunissons au Sénat, en portant fièrement le coquelicot, pour exprimer notre respect et pour honorer ceux qui ont servi notre pays et fait tant de sacrifices pour protéger notre sécurité.

Hier, le 8 novembre, avait lieu la Journée nationale des vétérans autochtones, une occasion de célébrer le service militaire et les sacrifices des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui ont combattu dans les guerres auxquelles le Canada a participé. Malheureusement, leurs sacrifices n’ont été reconnus que dernièrement.

Samedi prochain, le 11 novembre, nous prendrons un instant pour nous souvenir afin d’honorer les sacrifices et le dévouement de tous les vétérans du Canada et garantir que leurs legs demeurent bien vivants dans le cœur et l’esprit de tous les Canadiens.

Si le Canada existe aujourd’hui, c’est parce que, de 1914 à 1918, plus de 650 000 Canadiens se sont portés volontaires pour servir, en sachant très bien que la traversée de l’Atlantique pourrait vouloir dire qu’ils ne rentreraient jamais à la maison. Pour plus de 66 000 militaires, ce cauchemar est devenu une réalité.

De 1939 à 1945 — six longues années éprouvantes —, les Canadiens ont encore une fois répondu à l’appel, y compris ma mère et mon père. Cette fois-là, ils ont aidé à vaincre le régime en Europe qui cherchait désespérément à dominer le monde au moyen de la haine et de la tyrannie.

Les Canadiens se sont aussi battus vaillamment pour la paix et la démocratie pendant la guerre de Corée et, plus tard, au Moyen‑Orient et en Afghanistan. Les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada ont joué un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre et de la sécurité en tant que gardiens de la paix dans des pays où un conflit faisait rage. Ils sont également présents pour nous, au Canada, dans toutes les régions du pays, pour intervenir lors de catastrophes naturelles et de situations d’urgence qui nécessitent leur intervention immédiate.

En cette période où nous sommes témoins de la guerre en Ukraine et dans Gaza, il est encore plus important de chérir notre liberté et de prendre le temps de reconnaître le prix à payer pour jouir de ce privilège. Je tiens à dire aux familles des soldats tombés au combat, aux anciens combattants et aux membres actuels des Forces armées que vous avez une place dans notre esprit et notre cœur. Les Canadiens vous seront éternellement reconnaissants et ils ne laisseront jamais disparaître le souvenir de votre dévouement et de vos sacrifices.

Au nom du Sénat du Canada et de tous les Canadiens, je vous prie d’accepter notre profonde gratitude pour votre service et vos sacrifices. N’oublions jamais.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sarah Worthman, chercheuse, écrivaine et défenseure du patrimoine queer. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2023-2024

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Le Conseil du Trésor

Dépôt des Rapports sur les résultats ministériels de 2022-2023

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2023.

Le Budget des dépenses de 2023-2024

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la politique fédérale sur les revendications particulières et le processus connexe

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier la politique fédérale sur les revendications particulières et le processus connexe, et à en faire rapport, y compris, sans toutefois s’y limiter :

a)les recherches relatives aux revendications particulières et leur élaboration;

b)le règlement des revendications particulières, notamment les indemnisations et l’accès à la médiation;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2025;

Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 par le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à en faire rapport, y compris, sans toutefois s’y limiter, les priorités soulevées dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 2023 du gouvernement du Canada;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2025;

Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le patrimoine canadien

Le jour du Souvenir

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, je vous ai récemment posé une question au sujet de la nouvelle directive du gouvernement néo-démocrate—libéral qui impose des restrictions sur les prières du public lors des cérémonies du jour du Souvenir. Après de vives réactions, l’aumônier général aurait déclaré :

À la lumière des questions soulevées au sujet de la directive, tout aumônier qui participe à une cérémonie du jour du Souvenir cette année peut proposer une réflexion spirituelle ou opter pour la pratique des dernières années, qui comprend la récitation d’un préambule.

Monsieur le leader, « la pratique des dernières années » et « préambule » sont une autre façon de dire « prières ». Je remarque également que cette prétendue clarification renvoie au jour du Souvenir « cette année ». Qu’en est-il de l’année prochaine et des années suivantes? Que se passera-t-il, monsieur le leader?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, de cette précision. En fait, vous avez confirmé la réponse que j’ai donnée à plusieurs reprises. La directive n’a jamais visé à interdire la prière. Elle visait simplement à encourager les gens à mener les activités d’une manière qui tienne compte de la diversité, religieuse ou autre, des personnes qui y participent. La clarification le précise clairement. Pour répondre à votre question, je crois que la directive générale s’appliquera de façon générale.

Le sénateur Plett : L’aumônier général aurait également dit qu’un comité serait formé pour examiner la nouvelle directive. Si le gouvernement Trudeau n’avait rien fait de mal, il ne serait pas forcé de faire marche arrière et de promettre un examen qui sera fait par un comité, n’est-ce pas? De toute évidence, il n’a aucun sens moral.

Monsieur le leader, présenterez-vous des excuses au sénateur MacDonald pour la réponse que vous lui avez donnée le 19 octobre, lorsque vous l’avez accusé d’induire cette Chambre en erreur? De plus, qui siégera à ce comité et qui va en nommer les membres?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de vos questions. Je n’ai pas induit le comité en erreur dans ma réponse précédente, pas plus que je n’induis quiconque en erreur à l’instant même — et non, je n’ai pas d’excuses à présenter à ce moment-ci.

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, nous savons que Justin Trudeau n’en vaut pas le coût, mais nous savons aussi qu’il a de la difficulté à faire preuve de transparence et à rendre des comptes.

(1430)

Mardi dernier, l’Agence des services frontaliers du Canada a annoncé la suspension des contrats accordés à trois entreprises visées par l’enquête de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, sur l’arnaque d’ArriveCAN. Premièrement, pourquoi s’en tenir à l’Agence des services frontaliers? Ces entreprises ont obtenu plusieurs contrats auprès de bon nombre de ministères du gouvernement Trudeau à tous les échelons de la fonction publique. Deuxièmement, pourquoi agit-on seulement maintenant? Pourquoi ne pas l’avoir fait dès que la GRC a commencé son enquête? Pourquoi n’a-t-on pas agi quand les lanceurs d’alerte ont rendu cette information publique, il y a plus de deux ans?

La semaine dernière, lorsque le ministre Blair a témoigné devant le comité, il a promis de nous renseigner sur les contrats que son propre ministère a accordés à Dalian. Pourquoi faut-il attendre des jours et des semaines pour obtenir de simples renseignements de ce gouvernement? Êtes-vous en mesure d’indiquer au Sénat si le ministère de la Défense nationale et le ministre Blair suspendront les contrats avec Dalian, CORDEX et GC Strategies? Un simple oui ou non suffira. Quand va-t-on annuler les contrats avec ces entreprises?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le ministre a pris un engagement envers le Sénat, et j’ai confiance qu’il l’honorera.

Comme je l’ai dit à de multiples reprises, honorables sénateurs, tout type d’inconduite dans le cadre des processus d’approvisionnement est inacceptable. C’est pourquoi la GRC mène une enquête et les contrats ont été suspendus. Nous attendrons que l’enquête soit terminée et que les résultats aient été rendus publics pour faire d’autres commentaires.

Le sénateur Housakos : La GRC n’aurait pas à tenir certaines enquêtes si votre gouvernement communiquait des renseignements de manière transparente.

Pendant les témoignages présentés à la Chambre des communes la semaine dernière, nous avons pu entendre que l’ordre de faire affaire avec GC Strategies venait d’en haut. Nous avons aussi pu entendre que la personne qui s’acquittait de tâches mineures pour le gouvernement et qui a donné cet ordre a obtenu une promotion sans qu’il y ait d’appel d’offres ni de processus public ou concurrentiel.

Ma question est très simple : Cette personne a-t-elle obtenu sa promotion parce qu’elle a aidé des proches des libéraux à se remplir les poches? Au bout du compte, pourquoi des citoyens décents et respectueux des lois se feraient-ils toujours prendre par les arnaques des libéraux?

Le sénateur Gold : Ce sont là des allégations qui n’ont pas été prouvées. Quelles que soient les raisons qui ont mené à cette promotion, je suis certain qu’elles ressemblaient aux raisons pour lesquelles le gouvernement précédent a donné plusieurs promotions à cette même personne.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

L’honorable Donna Dasko : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Comme vous le savez peut-être, de toutes les populations du monde, ce sont les Canadiens qui ont l’opinion la plus positive à l’égard de l’immigration. Cependant, une enquête menée par l’Environics Institute en septembre dernier a permis d’illustrer :

[...] un bond significatif de la proportion de Canadiens qui pensent que le pays accepte trop d’immigrants, marquant un renversement spectaculaire par rapport à l’année précédente, où le soutien du public vis-à-vis du volume d’immigration atteignait un niveau record [...]

Il y a un an, les avis étaient plus positifs qu’ils ne l’avaient jamais été. Soyons clairs, ce n’est pas le pays d’origine des immigrants, leur identité ou la contribution qu’ils sont susceptibles d’apporter qui sont en cause, mais plutôt leur nombre.

Sénateur Gold, ce retournement de l’opinion est-il le reflet de la politique d’immigration ou s’agit-il, comme on le dit parfois, d’une incapacité à bien communiquer aux Canadiens les avantages de l’immigration?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement est d’avis que la poursuite de l’immigration est essentielle à la croissance de notre économie et au renforcement de nos collectivités. La position du gouvernement en matière d’immigration est claire. Il cherche à s’assurer que l’immigration continue à faire croître notre économie tout en équilibrant les pressions que l’immigration croissante impose sur le logement, l’infrastructure et les services essentiels au Canada.

J’ai reçu l’assurance que le gouvernement continuera à soutenir et à accueillir les nouveaux arrivants. Il continuera de veiller à ce qu’ils bénéficient de l’aide dont ils ont besoin pour s’intégrer à notre société et à ce qu’ils soient pleinement soutenus dans leur nouvelle vie au Canada.

La sénatrice Dasko : Sénateur, comment le gouvernement peut-il faire en sorte que le Canada demeure le pays le plus accueillant au monde? Merci.

Le sénateur Gold : Le gouvernement et les Canadiens continueront, dans l’esprit et la pratique, d’accueillir les nouveaux arrivants dans les collectivités. Les politiques du gouvernement en matière d’immigration reflètent cette politique et l’aspiration que, je crois, nous partageons tous en tant que Canadiens.

La santé

Le système de soins de longue durée

L’honorable Iris G. Petten : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. J’ai rencontré récemment des représentants de l’Association canadienne des soins de longue durée, qui ont soulevé l’importance d’améliorer la collecte de données dans le domaine des soins de longue durée.

Sénateur Gold, le gouvernement s’engagera-t-il à mettre en œuvre deux initiatives cruciales : premièrement, financer en priorité des systèmes informatiques essentiels à la collecte de données et, deuxièmement, concevoir, mettre en place et financer une stratégie nationale de données sur le personnel de la santé, qui comprend les travailleurs du secteur des soins de longue durée?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement a clairement indiqué que tous les aînés au Canada méritent de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, peu importe l’endroit où ils habitent.

Comme les sénateurs le savent, les soins de longue durée sont réglementés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Toutefois, le gouvernement fédéral est en train d’élaborer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires, qui s’appuie sur des consultations publiques et la contribution de partenaires provinciaux et territoriaux, de parties prenantes, d’experts et de Canadiens.

La sénatrice Petten : Sénateur Gold, seulement les deux tiers des foyers de soins de longue durée utilisent le système interRAI, le principal outil d’évaluation des résidants directement lié à l’Institut canadien d’information sur la santé. Le gouvernement s’engagera‑t‑il à consacrer des ressources pour faciliter l’utilisation du système interRAI par tous les foyers canadiens de soins de longue durée?

Le sénateur Gold : Merci, madame la sénatrice. En ce qui a trait à la santé, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les communautés et les dirigeants autochtones. Une fois de plus, le rôle du gouvernement fédéral à cet égard consiste à fournir du financement. Ce sont les provinces qui doivent établir les priorités dans l’intérêt de leurs citoyens et en exerçant leur propre jugement. Les provinces reçoivent beaucoup d’argent et continueront d’en recevoir afin d’aider les Canadiens.

Les finances

Le système bancaire ouvert

L’honorable Colin Deacon : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, la semaine dernière, vous vous êtes gentiment engagé à faire un suivi auprès de la ministre des Finances et vice-première ministre au sujet du système bancaire ouvert. Pourriez-vous également lui demander ce que peuvent faire les personnes marginalisées et les jeunes Canadiens qui doutent de pouvoir accéder un jour à la propriété? Grâce à un système bancaire ouvert, ces Canadiens auraient accès à des outils pratiques et sécuritaires pour bâtir leur cote de crédit, mieux gérer leurs liquidités, devenir admissibles à un prêt hypothécaire selon des modalités plus avantageuses et pouvoir comparer plus facilement les offres de divers prêteurs hypothécaires.

À l’heure actuelle, les banques monopolisent l’utilisation des données de leurs clients. Pourtant, les habitants de tous les autres pays du G7 ont le droit de consulter et d’utiliser de façon sécuritaire leurs données financières à leur avantage plutôt qu’à celui des banques.

Au nom des Canadiens qui n’ont pas la capacité financière d’acheter une maison actuellement, pouvez-vous nous dire quand ceux-ci auront accès à un système bancaire ouvert ainsi qu’aux nombreux outils numériques et aux offres concurrentielles que ce système procure?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir soulevé cette question. Les Canadiens méritent d’avoir un secteur financier durable qui est compétitif à l’échelle mondiale et qui leur fournit les outils dont ils ont besoin pour s’y retrouver dans ce monde.

À mesure que le secteur financier se numérise, nous convenons tous que des normes sont nécessaires, ou plutôt, que les normes doivent être modernisées afin que le secteur financier canadien demeure stable et sécuritaire, et en même temps, que les Canadiens aient l’assurance que le secteur financier fait preuve du plus grand respect pour la vie privée et la sécurité.

J’ai été informé que le ministère des Finances continue à travailler sur l’élaboration des prochaines étapes et la mise en œuvre du système bancaire ouvert.

Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Gold. On peut peut‑être être rassuré par le fait que le comité de rédaction du Globe and Mail a récemment approuvé la mise en œuvre du système bancaire ouvert, car il soutient que les réformes favorables aux consommateurs sont la clé de la réduction des prix et des frais pour les Canadiens. Grâce aux consultations rigoureuses et approfondies menées par le ministère des Finances, la seule chose qui manque est la volonté politique.

J’espère que nous apprendrons qu’une annonce est imminente. J’ai hâte que les droits des consommateurs soient renforcés et que l’accès universel à cette modification réglementaire reconnu mondialement soit accordé. Merci.

Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas de porter ces préoccupations et l’article du Globe and Mail à l’attention de la ministre.

La santé

Le Régime canadien de soins dentaires

L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, je tiens à revenir sur une question que j’ai posée le 4 octobre dernier au nom de Cliff Williams, un aîné de la Nouvelle-Écosse qui compte sur le nouveau Régime canadien de soins dentaires pour avoir accès à des services dentaires.

Comme je l’ai indiqué dans ma dernière question, le tiers des Canadiens n’ont pas d’assurance dentaire, et un Canadien sur cinq évite de recourir à des services dentaires parce que leur prix est prohibitif. Nous savons que les soins dentaires sont des soins de santé. Je félicite le gouvernement de son engagement à fournir une aide financière aux Canadiens qui ont de la difficulté à accéder à des services dentaires en instaurant un nouveau régime de soins dentaires.

(1440)

Un communiqué de presse du gouvernement datant du 31 mars — que vous avez cité pour répondre à ma question du 4 octobre — indique simplement que, d’ici la fin de 2023, le Régime canadien de soins dentaires sera accessible aux Canadiens non assurés de moins de 18 ans, aux personnes handicapées et aux aînés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.

Sénateur Gold, la question de M. Williams est simple : quand les prestations seront-elles offertes aux aînés admissibles? Comme il ne reste que quelques semaines avant la fin de l’année 2023, le gouvernement garantit-il toujours que les prestations seront offertes avant la fin de l’année?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question ainsi que de vos efforts inlassables pour défendre cette importante cause. Le gouvernement prévoit toujours — comme vous l’avez dit — que le Régime canadien de soins dentaires entrera en vigueur pour les groupes de Canadiens admissibles dont vous avez parlé.

On m’a dit que la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires devrait être complétée d’ici 2025 pour toutes les personnes admissibles. Une fois entièrement mis en œuvre, ce régime aidera jusqu’à neuf millions de Canadiens sans assurance.

On me dit que d’autres renseignements seront publiés au cours des prochaines semaines. Compte tenu de l’ampleur et de la portée de cet important programme, le gouvernement prend le temps nécessaire pour bien ficeler tous les éléments du régime afin qu’ils soient communiqués clairement aux Canadiens.

La sénatrice Cordy : Merci pour cette réponse, sénateur Gold.

Ma prochaine question fait suite à ce que vous venez de dire. Allez-vous communiquer avec le ministre et revenir au Sénat avec des renseignements à jour à l’intention des personnes âgées? Ainsi, lorsque nous, les sénateurs, recevrons des appels, nous pourrons donner aux gens des renseignements à jour, et peut-être même des dates. Cela nous aiderait.

Le sénateur Gold : Merci. Je vais certainement communiquer avec le ministre. Toutefois, comme je viens de le dire, on m’a informé que d’autres renseignements seraient publiés au cours des prochaines semaines. Nous attendons cela avec impatience.

[Français]

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, ma question s’adresse à vous, évidemment.

Un rapport récent très accablant du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement nous apprend l’état alarmant de la police fédérale. Il y est révélé que des faiblesses systématiques et une mauvaise gestion des ressources minent sa capacité à protéger efficacement nos citoyennes et citoyens contre des menaces grandissantes tels l’extrémisme violent et la cybercriminalité.

Alors que le Canada risque d’être la cible de menaces terroristes, la Gendarmerie royale du Canada — GRC — semble s’enliser dans des défis internes. La gouvernance est qualifiée de faible et les ressources sont apparemment mal réparties en raison d’une police locale qui absorbe la majeure partie du budget au détriment des opérations fédérales cruciales.

Dans ce contexte, comment votre gouvernement justifie-t-il une telle débandade de notre police nationale, ce qui est contraire à l’intérêt national? Quelles mesures immédiates votre gouvernement envisage-t-il de prendre pour rectifier cette situation afin de s’assurer que la GRC est mieux équipée pour affronter les menaces actuelles et futures à la sécurité canadienne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur Boisvenu, de soulever cette importante question qui a trait à la portée des responsabilités de la GRC.

En effet, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement vient de publier un rapport qui met l’accent et la lumière sur l’enjeu suivant : comment faire en sorte que la GRC puisse à la fois continuer de protéger les Canadiens contre les menaces de plus en plus sérieuses qui viennent de l’extérieur — et peut-être même de l’intérieur —, tout en servant la population dans plusieurs provinces et territoires, comme le fait la Sûreté du Québec chez nous au Québec?

C’est une réflexion importante qui est en cours au sein de la GRC dans le but de maximiser son efficacité, et de répondre aux besoins et au désir des provinces et des territoires de mieux contrôler leurs effectifs policiers.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, ce rapport cinglant sur le dysfonctionnement de la GRC, qui arrive à la suite d’un rapport tout aussi cinglant sur le dysfonctionnement des Forces armées canadiennes, nous permet de constater un manque d’efficacité flagrant en matière de sécurité nationale.

Ce rapport est un réquisitoire contre la gestion actuelle du gouvernement de Justin Trudeau. Quand le gouvernement va-t-il prendre cela au sérieux et reconnaître l’urgence de réformer en profondeur la GRC et les Forces armées canadiennes?

Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les réformes nécessaires dans ces deux entités importantes. C’est pourquoi les rapports qui ont été soumis au gouvernement sont pris au sérieux, et plusieurs recommandations contenues dans ces rapports sont d’ailleurs déjà acceptées.

[Traduction]

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau soutient souvent que sa taxe punitive sur le carbone vise à encourager les Canadiens à utiliser des sources d’énergie plus efficientes. En Saskatchewan, nous travaillons déjà dans ce sens depuis des décennies. Au début des années 1980, le premier ministre progressiste-conservateur Grant Devine a fait passer la province du chauffage au mazout au chauffage au gaz naturel, un changement qui a coûté quelque 150 millions de dollars à l’époque, un investissement énorme pour notre petite province. À l’heure actuelle, seulement quelque 0,3 % des résidences de la Saskatchewan sont encore chauffées au mazout. Cela correspond pratiquement au nombre de libéraux que nous élisons, soit zéro.

La suspension de la taxe sur le carbone accordée par le gouvernement Trudeau, un programme supposément d’envergure nationale, ne s’applique qu’aux logis chauffés au mazout, un combustible beaucoup plus polluant que le gaz naturel. Pourquoi votre gouvernement se montre-t-il ainsi discriminatoire envers les gens de la Saskatchewan, alors que nous avons adopté une énergie propre il y a 40 ans?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice Batters. Vous m’avez fait penser avec nostalgie à l’époque où il y avait un Parti progressiste‑conservateur. Mais je m’écarte du sujet.

Félicitations aux gouvernements — qu’ils soient provinciaux, territoriaux, autochtones ou fédéral — qui ont déjà pris ou prennent maintenant des mesures pour aider leurs citoyens à passer à une économie plus propre et plus viable.

Le fait est que la mesure que vous appelez la « taxe sur le carbone » — c’est-à-dire la tarification de la pollution — est toujours considérée comme l’outil basé sur le marché le plus efficace et qu’elle demeure l’outil le plus efficace pour inciter les entreprises et les Canadiens à passer à une forme d’énergie plus propre et plus viable. Elle demeure la pièce maîtresse de la politique environnementale du gouvernement.

La sénatrice Batters : La ministre du Développement économique rural de Justin Trudeau a déclaré que si les gens des Prairies veulent aussi une exemption de la taxe sur le carbone, ils devraient élire davantage de libéraux. Non merci, sans façon. Cela n’est pas à l’honneur des années de Ralph Goodale à la table du Cabinet Trudeau, au moment de la création de la taxe sur le carbone. On ne dirige pas un pays en faisant de la discrimination régionale. Quand le gouvernement Trudeau va-t-il cesser de lancer des paroles en l’air et supprimera-t-il cette taxe injuste sur le chauffage pour tous les Canadiens?

Le sénateur Gold : Le gouvernement n’a pas l’intention de mettre en œuvre ce que vous proposez. Le gouvernement continue de croire que le maintien de la tarification de la pollution à l’échelle nationale demeure le moyen le plus efficace de lutter contre les changements climatiques.

Les affaires mondiales

L’aide humanitaire

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, le Canada fournit de l’aide financière à Gaza par l’intermédiaire d’une série de partenaires de confiance, comme les désigne le gouvernement Trudeau. Ce sont les mêmes partenaires qui ont été sur le terrain à Gaza pendant des années quand l’aide canadienne s’est retrouvée entre les mains d’agents du Hamas. Au nombre de ces partenaires figure Vision mondiale, dont le gestionnaire des activités à Gaza a été reconnu coupable d’avoir détourné des millions de dollars en aide financière et en ressources au profit du Hamas. Or, voilà que nous envoyons de nouveau de l’aide financière canadienne — de l’argent des contribuables — à Vision mondiale et à d’autres organismes.

Voici ma question : quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que l’argent durement gagné par les Canadiens, qui est envoyé pour aider Gaza ou d’autres régions du monde, ne se retrouve pas dans les poches d’organisations terroristes comme le Hamas?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je crois comprendre que l’aide canadienne, qui vise à soutenir les Gazaouis, est envoyée à des organisations qui font l’objet de surveillance et de vérification — je parle de surveillance, mais je ne veux pas utiliser un terme technique à mauvais escient — et que des mesures sont en place pour assurer, au meilleur des capacités du gouvernement, que les fonds ne sont pas détournés.

Le Hamas est une organisation terroriste qui parraine des actes terroristes à l’échelle mondiale. Le Hamas a célébré la barbarie des actes commis, provoquant un profond dégoût chez tout être humain digne de ce nom. Le Canada fournit de l’aide aux Gazaouis qui sont eux-mêmes des victimes — et à bien des égards des otages — de cette organisation terroriste, et il continuera de le faire par respect pour ses principes humanitaires.

Le sénateur Housakos : Si des dollars canadiens se retrouvent entre les mains de terroristes, c’est souvent parce que, comme on l’a vu par le passé, les intervenants qui font des vérifications auprès de ce qu’on appelle des partenaires de confiance ne peuvent pas faire de vérifications au-delà du point où le partenaire fait faire le travail en sous-traitance par une autre entité. À partir de là, les vérificateurs ne peuvent plus faire leur travail.

(1450)

Tout le monde le sait. Le gouvernement le sait aussi. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour mettre fin à cette pratique? Lorsque nous faisons appel à ces partenaires de confiance, est-ce que nous insistons pour qu’ils effectuent le travail eux‑mêmes et pour qu’ils ne fassent pas faire le travail en sous‑traitance, ce qui entraîne un risque que des dollars canadiens se retrouvent entre les mains de terroristes comme le Hamas?

Le sénateur Gold : On m’a informé que le gouvernement prend tous les moyens possibles et nécessaires pour que l’aide se rende aux personnes auxquelles elle est destinée, qu’il s’agisse de civils de Gaza ou ailleurs dans le monde où la population doit faire face à des gouvernements non démocratiques, voire autocratiques.

Échange de renseignements de sécurité

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, le député conservateur Michael Chong a récemment signalé que le gouvernement du Royaume-Uni avait émis l’avis aux voyageurs suivant au sujet de notre pays : « Il est probable que des terroristes tentent de commettre des attaques au Canada. » Il semble avoir mis à jour cet avis le 3 novembre.

Or, le niveau national officiel de la menace terroriste au Canada est établi à « Modéré », et ce, depuis octobre 2014, ce qui signifie qu’un attentat terroriste violent pourrait survenir.

Monsieur le leader, il s’agit là de deux évaluations fort différentes. Nos partenaires du Groupe des cinq savent-ils quelque chose que les Canadiens, eux, ne savent pas?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je ne peux me prononcer sur ce qui pousse les pays à émettre des avis aux voyageurs. Cependant, je peux affirmer en toute confiance qu’on travaille chaque jour au Canada pour évaluer le niveau de risque auquel les Canadiens sont exposés. Ce travail effectué par nos institutions pour nous protéger s’appuie aussi sur les relations étroites et solides que nous entretenons avec nos partenaires du Groupe des cinq et nos autres alliés démocratiques.

Nos services de police et de sécurité sont à l’affût de toute menace potentielle, et ils ont mis en place des mesures robustes pour protéger les Canadiens.

Le sénateur Plett : Le chef du Parti conservateur du Canada, Pierre Poilievre, a demandé trois fois au premier ministre d’expliquer cette différence durant la période des questions d’hier à la Chambre des communes. Le premier ministre ne peut pas non plus nous dire quoi que ce soit; il semble que vous et lui soyez semblables à cet égard. Le premier ministre est loin d’avoir répondu à la question. Malheureusement, c’est ce à quoi les Canadiens s’attendent maintenant de sa part, sénateur Gold.

Pouvez-vous expliquer cette différence, monsieur le leader? Les gouvernements du Royaume-Uni et du Canada n’échangent-ils plus de renseignements de sécurité?

Le sénateur Gold : Le Canada travaille en étroite collaboration avec le Royaume-Uni et d’autres partenaires du Groupe des cinq. Nous partageons des renseignements avec ces pays et travaillons en collaboration pour défendre nos citoyens.

Il est évident pour tous les parlementaires que ni le premier ministre ni le représentant du gouvernement au Sénat ne divulgueront les renseignements liés à la sécurité échangés entre les pays, y compris la portée ou la nature de ces renseignements.

Le sénateur Plett : Quel renseignement pouvez-vous partager? L’heure de la journée?

Les anciens combattants

Le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, vous avez affirmé que votre gouvernement n’avait pas mal géré la création du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan, mais bien des gens ne sont pas d’accord.

Lundi, l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour a dit dans une entrevue que le gouvernement Trudeau avait choisi de « flouer » l’équipe conceptrice gagnante en donnant le contrat à une autre équipe, au mépris de ses propres règles. La juge Arbour agissait comme conseillère de l’équipe qui a été choisie par un jury.

Monsieur le leader, j’espère que vous conviendrez qu’une ancienne juge de la Cour suprême qui emploie le terme « flouer » pour décrire les agissements de votre gouvernement ne devrait pas être prise à la légère. De qui est venue la directive de renverser la décision du jury? Est-elle venue du Cabinet du premier ministre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je doute que quiconque au Sénat ait davantage de respect pour l’ex-juge Louise Arbour que moi. Nous étions des collègues et des amis. Notre amitié dure depuis des lustres.

Cela dit, comme je l’ai souligné à maintes reprises en réponse à cette question, le concept qui a été retenu — nonobstant la recommandation du jury — est celui que les vétérans et leur famille préféraient et qui, selon eux, représentait le mieux leur rôle et leur sacrifice.

Je crois qu’il est pertinent de souligner ce fait en cette Semaine des vétérans et à l’approche du jour du Souvenir. N’oublions pas à quoi ce monument est censé rendre hommage. Il est censé rendre hommage aux Canadiens, hommes et femmes, qui ont servi leur pays et tout sacrifié. Leur point de vue est entré en ligne de compte, comme il se doit.

La sénatrice Martin : Je veux bien rendre hommage aux anciens combattants canadiens et les remercier pour leur service, c’est pourquoi ce projet est si important.

Le problème, c’est le processus, monsieur le sénateur. Nos anciens combattants qui ont servi en Afghanistan méritent mieux que cela, tout comme les familles des disparus. Cette situation entraîne malheureusement des retards.

Un comité de la Chambre des communes a voté pour qu’on mène une enquête plus approfondie sur la mauvaise gestion de ce projet de monument, malgré les objections de ses membres libéraux.

Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau s’engage-t-il à fournir tous les documents pertinents, non caviardés, au comité de la Chambre des communes?

Le sénateur Gold : Je suis convaincu que le comité remplira son mandat avec l’intention d’honorer les anciens combattants et qu’il adoptera une approche axée sur la dignité, l’intégrité et la neutralité partisane pour donner suite aux demandes des anciens combattants. Par ailleurs, je suis convaincu que le comité pourra compter sur le niveau approprié de coopération de la part du gouvernement à cet égard.

Les finances

L’attribution des marchés

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau a récemment tenté de cacher les raisons pour lesquelles il a radié des centaines de millions de dollars des contribuables et l’identité des personnes qui avaient reçu cet argent. Le gouvernement a finalement admis que cette perte est liée à un contrat non exécuté avec une entreprise québécoise pour des vaccins contre la COVID.

C’est déjà peu reluisant, mais ce n’est pas la seule fois où le gouvernement a dissimulé de l’information au sujet de pertes d’argent substantielles. Au cours de l’exercice 2018-2019, Exportation et développement Canada a radié 196 millions de dollars et tout ce qu’Affaires mondiales Canada a trouvé à répondre, c’est que cela avait été fait dans l’intérêt du Canada.

Monsieur le leader, je le répète, le premier ministre n’en vaut pas le coût. Si votre gouvernement est en mesure de donner des renseignements de base au sujet d’une perte, pourquoi ne peut-il pas le faire au sujet d’une autre perte?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur.

Comme l’a affirmé le gouvernement, et comme je l’ai dit ici, au Sénat, la perte dont vous parlez concernant des vaccins est attribuable aux précautions prises par le gouvernement pour s’assurer d’avoir suffisamment de doses de vaccin, mais aussi pour essayer de développer la capacité de production de certains vaccins au Canada — cette capacité a malheureusement été perdue dans le passé lorsque des gouvernements antérieurs ont pris des décisions qui, à l’époque, semblaient servir l’intérêt des Canadiens, mais qui ont fait disparaître cette capacité de production.

Le sénateur Plett : Une réponse à ma question écrite concernant la perte de 196 millions de dollars, que j’ai reçue en 2021, dit :

Le gouvernement n’est toutefois pas en mesure de fournir plus de renseignements sur cette transaction précise, puisque cela donnerait lieu à la publication de renseignements confidentiels sur une entreprise privée.

Sénateur Gold, ces 196 millions de dollars appartiennent aux contribuables canadiens. Ces derniers méritent mieux que de se faire dire pendant huit longues années par le gouvernement Trudeau : « Croyez-nous sur parole. »

À quelle entreprise ces fonds ont-ils été versés?

Le sénateur Gold : Merci. Malgré la passion avec laquelle vous posez la question, cela ne change rien au fait que dans ce genre de dossier, comme en affaires, des accords de confidentialité sont conclus, réglementés et protégés par la loi, si bien qu’il est nécessairement inapproprié de fournir les renseignements que vous demandez.

Je ne présume rien de plus au sujet des circonstances.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le revenu national—L’Agence du revenu du Canada—La légalisation du cannabis

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 200, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la légalisation du cannabis — Agence du revenu du Canada.

La santé mentale et la toxicomanie—Santé Canada—La légalisation du cannabis

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les pêches et les océans

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 251, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Pêches et Océans Canada.

L’agriculture et l’agroalimentaire—L’examen de la Loi sur les grains du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 254, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’examen de la Loi sur les grains du Canada.

Les anciens combattants—La prestation d’avantages ou de services à un membre de la famille d’un vétéran qui est incarcéré dans une prison fédérale ou provinciale

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 260, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le ministère des Anciens Combattants Canada et la prestation d’avantages ou de services à un membre de la famille d’un vétéran qui est incarcéré dans une prison fédérale ou provinciale.

(1500)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Le vote par appel nominal est reporté à 17 h 30. Sénatrice McCallum?

L’honorable Mary Jane McCallum : Le vote aura toujours lieu à 17 h 30.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice McCallum, pouvez-vous s’il vous plaît répéter votre observation?

La sénatrice McCallum : Honorables sénateurs, avec votre consentement, j’aimerais retirer la motion et procéder au vote à 17 h 30.

Son Honneur la Présidente : Votre demande n’est pas claire. Pouvez-vous répéter s’il vous plaît?

La sénatrice McCallum : J’étais censée demander le consentement du Sénat, et le sénateur Klyne a retiré sa motion. Je maintiens donc que le vote aura lieu à 17 h 30. Voilà.

Son Honneur la Présidente : Vous ne demandez donc pas le consentement du Sénat?

La sénatrice McCallum : Non.

Son Honneur la Présidente : D’accord. Merci.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’aimerais maintenant obtenir une précision. Nous avions l’impression, Votre Honneur, que la sénatrice McCallum allait demander la permission de retirer son amendement parce que le sénateur Klyne avait un amendement différent. Si c’est le cas, il n’y aurait pas de vote à 17 h 30. Or, il paraît maintenant qu’elle demande le consentement pour tenir un vote à 17 h 30, mais le consentement est déjà accordé. Si elle demande le consentement pour retirer son amendement à la faveur du sénateur Klyne — apparemment, ils ont une entente, ce à quoi nous ne nous opposons certainement pas —, nous ne nous opposerions pas à ce qu’elle le retire, mais je crois que nous devons préciser ce qu’elle essaie de faire, parce que je ne comprends pas très bien.

Son Honneur la Présidente : Je lui ai demandé si elle demandait le consentement pour retirer l’amendement, et elle a confirmé que ce n’était pas le cas. Le vote par appel nominal a été reporté à 17 h 30. Le vote aura donc lieu à 17 h 30.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité d’étudier la Loi sur l’abrogation des lois de 2023

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénatrice Audette,

Que le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023, déposé au Sénat le 1^er février 2023, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;

Que le comité soumette son rapport au Sénat au plus tard le mardi 5 décembre 2023.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 novembre 2023, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 novembre 2023, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

Son Honneur la Présidente : Prenez la parole. Le sénateur Wells n’est pas là.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Non, mais il y a d’autres intervenants ici...

Son Honneur la Présidente : Le sénateur Wells n’est pas...

Le sénateur Plett : Eh bien, premièrement, vous ne devriez pas souligner la présence ou l’absence de quelqu’un et, deuxièmement, il y a d’autres intervenants sur la liste.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Wells, souhaitez-vous proposer la troisième lecture?

L’honorable David M. Wells propose que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. J’aimerais d’abord remercier le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts d’avoir étudié ce projet de loi, le président du comité, l’honorable sénateur Robert Black, et sa vice-présidente, l’honorable sénatrice Paula Simons, qui a également présidé l’une des réunions. Je tiens à remercier tous les membres du comité, tant les membres réguliers que ceux qui sont venus pour participer aux discussions rigoureuses.

Certains ont commenté la présence de membres non réguliers qui ont dirigé les discussions sur certains aspects de l’étude du projet de loi, mais je tiens à souligner qu’aucun sénateur ne joue un rôle subalterne au sein d’un comité. Sauf pour ce qui est du privilège de voter, tout sénateur a le droit de se joindre à un comité pour l’étude d’un projet de loi. Il a parfaitement le droit de le faire et je m’en réjouis, surtout lorsque ses opinions ne concordent pas avec les miennes.

Comme nous l’avons entendu lors du débat à l’étape du rapport, le comité s’est réuni pendant 10 heures, il a entendu 24 témoins et il a reçu 12 mémoires, sans compter le débat supplémentaire que tous les sénateurs ont suivi à l’étape du rapport mardi.

Chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, autrement dit la taxe sur le carbone, pour accorder une exemption pour le propane et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles. Cette mesure pleine de bon sens mérite le soutien de la Chambre pour maintes raisons que je vous présente.

Premièrement, la taxe sur le carbone vise à inciter les consommateurs à réduire l’utilisation de combustibles à teneur élevée en carbone en adoptant des solutions plus efficientes à faibles émissions de carbone. Cet objectif est louable. Toutefois, les agriculteurs n’ont pas d’option de remplacement viable pour faire une transition facile et, lorsqu’elles existent, les solutions possibles sont extrêmement coûteuses. Si ces problèmes ne se posent pas, les agriculteurs, les éleveurs et les maraîchers optent pour un combustible de remplacement parce que c’est sensé sur le plan commercial.

Dans mon discours à l’étape du rapport, vous vous souviendrez que j’ai parlé de nombreuses initiatives, notamment l’installation d’écrans pare-soleil et l’amélioration des systèmes de ventilation, pour réduire le coût du combustible des exploitations. Cela signifie que le maintien de la taxe sur le carbone sur le propane et le gaz naturel ne vise pas le but recherché. C’est encore plus clair quand on note que le diésel et l’essence — des carburants utilisés couramment pour les dispositifs de chauffage, de refroidissement et de séchage du grain — sont exempts de la taxe sur le carbone. Cet argument a été invoqué à maintes reprises devant le comité. Voici comment la Fédération de l’agriculture de l’Ontario expose la question dans son mémoire :

[...] la redevance sur les combustibles prévue à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est un mécanisme inefficace pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole à court et à moyen termes. À défaut de solutions de rechange viables au propane et au gaz naturel pour le séchage du grain et le chauffage des étables, et compte tenu de la forte invariabilité des prix de l’énergie, la redevance perçue sur ces combustibles ne fait qu’enlever de l’argent aux agriculteurs, dont les marges sont déjà très serrées.

(1510)

La taxe carbone est censée envoyer un signal de prix pour encourager la transition vers des combustibles à plus faibles émissions de carbone. Toutefois, en raison de l’absence de telles options, ce signal ne fonctionne pas lorsqu’il s’agit du propane et du gaz naturel utilisés à des fins agricoles. Une exemption — et c’est l’objet du projet de loi — est justifiée.

Les agriculteurs peuvent déjà demander un certificat d’exemption qui les dispense de payer la taxe sur le carbone appliquée à l’essence et au diésel. Le projet de loi S-234 vise simplement à étendre cette exemption au propane et au gaz naturel. Cela ne nuit pas à l’efficacité de la taxe sur le carbone, mais constitue un élargissement logique de la politique existante, d’autant plus que le propane et le gaz naturel sont considérés comme des carburants de transition et qu’ils émettent donc moins de carbone dans l’atmosphère que le diésel et l’essence.

En plus de l’exemption existante sur l’essence et le carburant diésel, le gouvernement a également introduit un remboursement qui tient compte de la nécessité d’alléger la taxe sur le carbone pour le propane et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles.

Lorsque le remboursement a été annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a déclaré :

Conscient que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cadre de leurs activités, et conformément à l’engagement du budget 2021, le gouvernement propose de retourner les produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux agriculteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité au moyen d’un crédit d’impôt remboursable, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles.

L’objectif de la politique publique était clair : retourner les produits de la redevance sur les combustibles et prélevés sur le gaz naturel et le propane utilisés à des fins agricoles directement aux entreprises agricoles. Or, le remboursement n’atteint malheureusement pas cet objectif parce qu’il est calculé en fonction de la taille de l’entreprise agricole. Je cite le ministère des Finances :

Il n’y a aucun lien entre l’utilisation réelle de propane ou de gaz naturel dans une exploitation agricole et le montant du crédit attribué.

Chers collègues, autrement dit, le remboursement n’en est pas vraiment un parce qu’il n’est pas calculé en fonction des véritables coûts de la taxe sur le carbone. C’est plutôt un crédit d’impôt remboursable spécial correspondant à 1,73 $ par tranche de dépenses agricoles admissibles de 1 000 $ pour toutes les entreprises agricoles. Les dépenses agricoles admissibles correspondent aux montants déduits dans le calcul des revenus agricoles aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exception des déductions découlant de rajustements de l’inventaire obligatoires et optionnels et d’opérations avec des parties ayant un lien de dépendance.

Pour être clair, le remboursement qui n’en est pas un n’a aucun lien avec les dépenses réelles que les agriculteurs ont assumées en raison de la taxe sur le carbone qui est appliquée sur le propane et le gaz naturel. Il n’y a aucun lien.

Chers collègues, il a beaucoup été question du cumul du remboursement et de l’exemption, et j’aimerais en glisser un mot. Vous vous souviendrez que le projet de loi C-8, parrainé au Sénat par l’honorable Clément Gignac, portait sur ce remboursement. Voici ce que nous avons entendu : Jenna Robbins, directrice principale, Planification stratégique et politique au ministère des Finances, a dit que c’est le ministre des Finances qui établit le taux de paiement. Si le projet de loi C-234 était adopté, le taux de paiement serait établi à zéro. C’est aussi ce qui est indiqué au bas de l’ancien rapport de la Bibliothèque du Parlement que certains collègues ont pu consulter plus tôt cette semaine.

En plus de la mesure que je viens de décrire, pour éviter le double paiement, le gouvernement pourrait donner pour directive à l’ARC de cesser de traiter les paiements à partir de la date de la sanction royale du projet de loi C-234. C’était mentionné dans le Rapport sur ce que nous avons entendu de l’Agriculture Carbon Alliance. Nous pouvons même aller plus loin : la formule contenue dans le projet de loi C-8 permet d’ajuster les jours d’admissibilité au remboursement pendant une année d’imposition donnée. Donc, l’ARC peut traiter les remboursements jusqu’à la date à laquelle le projet de loi C-234 devient une loi. Par la suite, le ministre des Finances peut établir le taux de paiement à zéro. Enfin, la Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée — au moyen d’une loi d’exécution du budget, par exemple — pour retirer la disposition résiduelle ajoutée par le projet de loi C-8.

Chers collègues, l’objectif du gouvernement était juste : de nombreux agriculteurs utilisent du gaz naturel et du propane dans le cadre de leurs activités, et les produits issus de la redevance sur les combustibles devraient leur être remis directement. Malheureusement, le remboursement n’atteint pas cet objectif, et c’est pourquoi le projet de loi C-234 est justifié et nécessaire. Il permettra d’atteindre l’objectif énoncé.

Chers collègues, nous devrions appuyer ce projet de loi non seulement parce que le maintien de la taxe sur le carbone sur le propane et le gaz naturel ne réduit pas les émissions de carbone, mais aussi parce que cette taxe nuit aux efforts des agriculteurs qui souhaitent faire la transition vers des options énergétiques à plus faibles émissions de carbone. La raison en est fort simple : cette mesure enlève de l’argent aux agriculteurs, qui ne peuvent pas le récupérer en transférant le coût immédiatement ou en passant à une source de carburant à faibles émissions de carbone. On se trouve donc à nuire au principe même de la taxe sur le carbone plutôt que de le favoriser.

Vous vous souviendrez que j’ai mentionné dans mon discours à l’étape du rapport qu’une exploitation avicole de taille moyenne paierait 250 000 $ par année en taxe une fois que le prix du carbone atteindrait 170 $ la tonne. Toute analyse du remboursement qui inclurait une contribution annuelle de ce genre favoriserait des investissements beaucoup plus éclairés pour réduire les émissions produites par le chauffage et la climatisation des granges et le séchage des grains.

Le directeur parlementaire du budget a rapporté que la taxe sur le carbone appliquée au gaz naturel et au propane coûtera 978 millions de dollars aux agriculteurs d’ici 2030. Cette taxe réduira le bénéfice net des agriculteurs de près d’un milliard de dollars, ce qui aura des répercussions importantes sur leur capacité à investir dans de nouvelles technologies. Si nous adoptons le projet de loi C-234, les agriculteurs seront plus à même de conserver ce capital dans leurs exploitations, ce qui leur donnera plus d’occasions et de ressources pour continuer à réinvestir dans des pratiques agricoles plus durables.

Il serait bon pour les agriculteurs, les éleveurs et les cultivateurs et mieux pour l’environnement que le projet de loi C-234 soit mis en œuvre, car il reconnaît que le propane et le gaz naturel sont des carburants à faibles émissions et ne décourage pas les exploitants de les utiliser.

Chers collègues, des programmes fédéraux comme le Programme des technologies propres en agriculture et des programmes de ristourne de taxe visent certes à aider les agriculteurs en allégeant l’incidence des suppléments pour le gaz naturel et le propane, mais ce sont des programmes qui, en plus d’être difficiles d’accès, ne suffisent pas à la demande. Quoique bienvenus et nécessaires, ces programmes ne touchent qu’un petit pourcentage d’agriculteurs.

De plus, ces programmes ne couvrent qu’une partie des coûts réels de modernisation des sources de combustible pour les agriculteurs, ce qui veut dire qu’ils doivent remplacer leurs séchoirs à grains avant que le programme ne devienne rentable pour eux. Le Comité permanent de l’agriculture et des forêts a appris qu’un séchoir peut fonctionner pendant des décennies et qu’il représente une importante acquisition. Remplacer un séchoir simplement parce que le gouvernement absorbe une partie des coûts ne signifie pas qu’une telle décision sera automatiquement rentable. Même si le budget prévu par le gouvernement pour ces programmes était illimité, les agriculteurs n’y adhéreraient pas forcément en masse.

Finalement, ma dernière raison pour appuyer le projet de loi C-234 est la suivante : la taxe sur le carbone appliquée au gaz naturel et au propane désavantage les agriculteurs canadiens par rapport à leurs concurrents étrangers qui ne sont pas assujettis à des frais de combustible semblables. Nos entreprises sont donc automatiquement moins rentables que leurs concurrents. De plus, ce coût additionnel pour les agriculteurs se répercute sur les consommateurs canadiens.

Nicholas Rivers, professeur agrégé à l’Université d’Ottawa, a déclaré ceci au comité :

Il y a certaines exemptions à la tarification du carbone pour les combustibles utilisés dans les fermes, mais ces exemptions ne s’appliquent pas actuellement au combustible utilisé pour le séchage des grains ou pour le chauffage des bâtiments. Cela signifie que les céréaliculteurs doivent payer la totalité de la tarification du carbone sur le combustible utilisé pour le séchage des grains et ne reçoivent pas de remboursements fondés sur le rendement. Cependant, tout comme le ciment et l’acier, les céréales sont un produit échangeable à l’échelle internationale, et on craint à juste titre que la tarification du carbone désavantage les céréaliculteurs canadiens par rapport à leurs concurrents internationaux.

Chers collègues, les agriculteurs sont des preneurs de prix, et non des décideurs de prix. Ainsi, pour rester concurrentiels, ils sont contraints d’absorber le coût de la taxe sur le carbone dans leurs activités et de facturer davantage les années suivantes, si cela est en leur pouvoir, ce qui n’est souvent pas le cas.

Voici comment le gouvernement présente les choses dans son document d’information sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre :

La [loi] a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en veillant à ce que la tarification de la pollution par le carbone s’applique dans l’ensemble du Canada.

Parallèlement, le gouvernement reconnaît que des groupes et des secteurs précis ont besoin d’un allégement ciblé de la redevance sur les combustibles, notamment parce qu’ils disposent de peu de solutions de rechange à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone.

Chers collègues, les exemptions ne sont pas un inconvénient ou une « exonération ». Je me souviens d’un échange musclé avec notre collègue, le sénateur Woo, concernant ce mot à l’étape de la deuxième lecture, en juin dernier. Le document d’information du gouvernement dit expressément que les exemptions sont l’un des éléments d’un régime de taxe sur le carbone. Ils sont nécessaires pour veiller à ce que la politique soit ciblée et efficace et qu’elle n’entraîne pas de résultats indésirables. Il existe déjà des exceptions pour les agriculteurs et les pêcheurs, ainsi qu’un allégement fiscal ciblé supplémentaire pour les habitants des régions rurales et petites collectivités, les utilisateurs de carburant d’aviation dans les territoires, les exploitants de serres, les centrales qui produisent de l’électricité pour les collectivités éloignées, les peuples autochtones et — comme nous l’avons entendu récemment — ceux qui chauffent leur maison au mazout.

Le projet de loi C-234 n’est pas un nouveau concept. C’est un petit ajustement qu’il est nécessaire d’apporter à l’ensemble des exemptions équitables existantes. Dans ce cas-ci, l’ajustement aura une incidence importante sur la capacité des agriculteurs à demeurer concurrentiels sur les marchés internationaux et à continuer d’adopter des technologies plus efficientes. Les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs du Canada se sont exprimés d’une seule voix à l’égard de ce projet de loi, et nous avons tous entendu très clairement leur message.

(1520)

Enfin, chers collègues, pour finir sur une note peut-être plus personnelle, je me suis engagé à parrainer ce projet de loi, non pas parce que je viens d’un milieu agricole ou même d’une région très agricole. Je viens de Terre-Neuve et il y a probablement une bonne raison pour laquelle le Comité de l’agriculture n’est pas allé sur « le rocher » pour mener une étude des sols. Je voulais parrainer ce projet de loi parce que j’avais l’impression que promouvoir l’équité était la bonne chose à faire.

Le débat sur ce projet de loi a été animé et houleux. Le projet de loi a une incidence importante sur les politiques publiques et il m’a obligé à faire mes devoirs. D’honorables collègues ont mis la main à la pâte, mais le projet de loi a également suscité un débat important au sein des agriculteurs, des éleveurs et des producteurs, ainsi que chez les décideurs et les consommateurs. C’est un exemple parfait de l’excellent travail que peuvent accomplir les sénateurs, et ce fut un honneur d’y prendre part avec vous. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Wells peut-il répondre à quelques questions?

Le sénateur Wells : Oui, madame la sénatrice.

La sénatrice Batters : Merci. Je m’en réjouis.

Sénateur Wells, je vous remercie pour le discours détaillé que vous avez prononcé au sujet du projet de loi C-234, qui revêt une importance cruciale non seulement pour les agriculteurs de ma province, la Saskatchewan, mais pour ceux de partout au pays.

Vous avez mentionné, dans votre discours, que les séchoirs à grains représentent une dépense en capital considérable. J’ai un tout petit peu d’expérience dans le domaine, puisque mon père a vendu du matériel agricole, y compris des séchoirs à grains, pendant une trentaine d’années, il y a longtemps. Je sais donc qu’il s’agit d’une dépense considérable. Je souhaitais donner à nos collègues l’occasion d’en apprendre un peu plus à ce sujet.

Ai-je raison de penser qu’acheter un nouveau séchoir à grains pour une ferme, ce qu’il y a de plus efficace sur le marché, coûte probablement entre 100 000 $ et 150 000 $? Je ne parle pas ici d’un séchoir industriel, mais simplement d’un séchoir ordinaire à l’intention des fermes. Le prix est peut-être encore plus élevé maintenant, étant donné la hausse considérable des coûts.

Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters. Pour être franc, je ne connais pas le prix d’un séchoir à grains. Mais je sais qu’après la fin du débat mardi, je me suis rendu à la réception de la Canola Growers Association et j’ai parlé avec une agricultrice qui possède une ferme de canola à environ une heure au nord d’Ottawa. Elle m’a dit que, si le projet de loi C-234 était adopté — et il ne s’agit pas d’une grande exploitation —, elle pourrait acheter un séchoir à grains au lieu d’avoir à envoyer son grain à North Gower, juste au sud d’Ottawa. Cet achat se rentabiliserait au bout de 12 ans grâce aux économies qu’elle réaliserait en n’ayant pas à payer la taxe sur le carbone.

Je ne connais pas le prix d’un séchoir, mais je sais que, selon cette petite productrice de canola, qui souhaite sécher son propre grain sur sa ferme pour avoir plus de contrôle — et, bien sûr, réduire les frais de transport —, douze ans pour rentabiliser l’achat d’une pièce d’équipement industriel est une durée raisonnable. De plus, avec cet argent supplémentaire en poche, il lui serait beaucoup plus facile de demander un crédit à la banque que s’il en était autrement.

La sénatrice Batters : Sénateur Wells, en ce qui concerne le gaz naturel utilisé pour chauffer les granges et ce genre de bâtiments, pouvez-vous nous donner une idée des coûts qui s’y rattachent? Je crois comprendre que vous avez récemment reçu de la correspondance d’un éleveur de poulets de l’Alberta qui a parlé des coûts énormes. Je pense qu’il a dit que, pour chauffer sa grange, il a dû payer 120 000 $ l’année dernière, et qu’il devra payer 180 000 $ cette année. Lorsque la taxe sur le carbone atteindra 170 $ la tonne, il devra payer 480 000 $ par année.

Est-ce qu’on vise à aider les agriculteurs à composer avec ce genre de coûts pour que les aliments puissent finalement nous coûter moins cher?

Le sénateur Wells : Je vous remercie de la question. D’entrée de jeu, je dois avouer que je ne m’y connais pas beaucoup en matière d’élevage des poulets, mais j’ai tout de même visité une exploitation avicole dans le Sud de l’Alberta. J’ai demandé une visite guidée. Les exploitants n’ont pas accepté, entre autres pour des raisons de biosécurité, ce que je comprends. J’ai néanmoins pris le temps de poser de nombreuses questions sur leur exploitation. J’espère répondre à votre question.

Il faut compter huit semaines de la ponte d’un œuf à la vente d’un poulet. C’est une constante. L’exploitation que j’ai visitée compte huit poulaillers à deux endroits différents. Je pense qu’on y utilise du propane parce que le gaz naturel n’est pas offert dans la localité. Au départ, le choix de combustible est limité. Les exploitants m’ont donné des chiffres calculés en fonction de la tarification du carbone et, à 170 $ la tonne, il leur en coûtera près d’un demi-million de dollars par année. On parle ici d’une exploitation moyenne qui n’est pas grande.

Je sais que le prix du gaz naturel est à la baisse. Le sénateur Dalphond l’a signalé au comité, et il a raison. Mais ce n’est pas une constante. On ne sait pas ce que sera le prix du gaz naturel l’an prochain, ou celui du propane. Nous vivons dans un contexte géopolitique volatile, et l’optimisme n’est pas une façon de rentabiliser une entreprise.

Par ailleurs, cela coûte cher. Je sais que cet agriculteur en particulier faisait tout ce qu’il pouvait — je répète qu’il s’agit d’une ferme familiale. Ils ont utilisé le meilleur isolant et installé des écrans thermiques du côté ensoleillé de la grange pour la protéger le plus possible de la chaleur. Ils utilisent un système de ventilation. Bien sûr, pendant l’hiver dans les Prairies, il faut chauffer le bâtiment.

Encore une fois, je pense l’avoir dit dans un discours précédent, mais ils doivent contrôler très étroitement la température à laquelle sont élevés les poulets. Si la température monte de trois ou quatre degrés au-dessus de la fourchette acceptable, les oiseaux meurent en quelques minutes. Si elle chute sous cette fourchette, le même agriculteur m’a dit qu’ils survivent un peu plus longtemps, mais qu’ils finissent par mourir. C’est ce que je sais sur les dépenses en combustible des agriculteurs pour chauffer et refroidir leurs granges.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Absolument.

La sénatrice Miville-Dechêne : Tout comme vous, j’ai essayé de faire mes devoirs sur ce projet de loi, car je déteste les questions d’iniquité entre les régions.

Les derniers jours ont été difficiles. Je me suis intéressée particulièrement au crédit d’impôt remboursable que le gouvernement a mis en œuvre en 2021, après avoir noté l’iniquité de la situation.

Est-ce que ce crédit d’impôt remboursable compense un certain montant de la taxe sur le carbone? Si on fait le calcul, en Alberta, la moyenne des dépenses des fermes en chauffage et en taxe sur le carbone est de 0,5 % de toutes les dépenses. Pour ce qui est de la taxe sur le carbone, le crédit d’impôt remboursable compense ces coûts à hauteur de 0,17 %. Ce qui fait qu’en moyenne, on peut penser que le chèque que reçoivent les producteurs compense pour environ le tiers des dépenses en chauffage et en taxe sur le carbone.

Étant donné que la taxe sur le carbone est beaucoup moins importante financièrement que les coûts de chauffage, on peut penser que c’est quand même une compensation qui est assez substantielle pour les producteurs. C’est vrai que c’est une moyenne, et c’est vrai que le chèque est une moyenne pour tout le monde.

Toutefois, est-ce que d’une certaine façon cela ne récompense pas ceux qui consomment moins d’énergie, donc cela pénalise un peu plus ceux qui consomment davantage de gaz naturel et de diésel?

Voilà une question un peu complexe.

[Traduction]

Le sénateur Wells : Je regrette maintenant d’avoir accepté de répondre à votre question.

Je ne vais pas remettre en cause les pourcentages que vous avez donnés. Pour ce qui est du crédit d’impôt remboursable ou du remboursement, il ne cible pas précisément les exploitations agricoles qui utilisent du propane et du gaz naturel. Il cible toutes les exploitations agricoles et toutes les dépenses admissibles. Comme je l’ai déjà dit, ces dépenses admissibles n’incluent pas nécessairement le propane ou le gaz naturel.

J’ai aussi appris que le crédit d’impôt remboursable représente de 7 à 10 %. Il s’agit là d’un pourcentage très faible des dépenses totales en gaz naturel et propane.

(1530)

Je ne sais pas si cela répond pleinement à votre question, mais bien que le remboursement s’applique à un grand nombre d’exploitations agricoles, il ne cible pas précisément les exploitations qui utilisent du propane et du gaz naturel, les combustibles dont il est ici question.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Puisque je ne suis pas comptable et que vous ne l’êtes peut-être pas non plus, nous allons en rester sur ce différend. Je pense qu’il y a différents chiffres qui circulent sur les remboursements pour le crédit d’impôt remboursable et sur ce que tout cela crée véritablement. Merci.

Son Honneur la Présidente : Était-ce une question?

[Traduction]

Le sénateur Wells : Je suis d’accord avec vous. Étant donné que ce projet de loi prévoit très clairement une exemption pour le gaz naturel et le propane dans le cadre de la Loi sur la tarification de la pollution, on n’a pas à se préoccuper de l’application de crédits à d’autres dépenses agricoles admissibles que les combustibles.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Est-ce que le sénateur Wells accepterait de répondre à une autre question?

[Traduction]

Le sénateur Wells : Bien sûr, sénateur Dalphond.

Le sénateur Dalphond : Merci, sénateur. Je vous remercie de votre intervention. Beaucoup de choses ont été dites, et je suis heureux que vous partagiez mon avis sur certains éléments du budget de 2023.

Savez-vous combien un éleveur de poulets ou de dindes en Ontario paie pour le gaz naturel? Combien d’argent supplémentaire faut-il payer cette année par mètre cube de gaz naturel à cause de la taxe sur le carbone?

Le sénateur Wells : Je ne connais pas la réponse exacte.

Le sénateur Dalphond : J’ai parlé avec des agriculteurs, et je peux vous fournir l’information. J’ai les factures sous la main. Pour cette année, la taxe sur le carbone est de deux cents le mètre cube. Voilà l’augmentation. L’année dernière, elle était de deux cents. L’année précédente, elle était de deux cents le mètre cube. Vous pourriez peut-être nous dire, sénateur Wells, combien coûte le gaz naturel en Ontario.

Le sénateur Wells : Merci de votre question, sénateur Dalphond. Je ne connais pas le prix du gaz naturel en Ontario. Je sais seulement que le prix en dollars que les petites, les moyennes et les grandes exploitations agricoles doivent payer est considérable et que ce n’est avantageux ni pour les agriculteurs ni pour l’environnement.

Le sénateur Dalphond : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Wells : Oui.

Le sénateur Dalphond : Le prix est maintenant de 1,21 $ le mètre cube. Il était de 1,39 $ l’année dernière, incluant la taxe sur le carbone.

Ma prochaine question porte sur la nécessité de maintenir la compétitivité. Je suis tout à fait d’accord avec le principe qui veut que notre secteur agricole soit compétitif.

Sénateur Wells, cela vous a peut-être échappé, mais certains témoins qui ont comparu devant le comité ont mentionné — et des données probantes l’ont démontré — que pour au moins 60 % des producteurs de grains de l’Ontario, le projet de loi C-234 ne s’appliquera pas. Pourquoi? Parce qu’ils utilisent des entrepôts et des séchoirs appartenant à des tiers. Ces producteurs ne bénéficieront pas de votre projet de loi. Il y a donc 60 %, voire 65 %, des producteurs de grains de l’Ontario qui n’en bénéficieront pas.

Vous dites qu’il faut maintenir la compétitivité. Or, le projet de loi ne semble pas y arriver.

Je ne sais pas si vous le savez, mais j’ai posé des questions à un des représentants en comité. Voici la question que je vous pose : quelle est la différence de compétitivité entre les producteurs qui auront accès au remboursement et ceux qui n’y auront pas accès, c’est-à-dire 60 % d’entre eux, sinon davantage?

Le sénateur Wells : Je vous remercie, sénateur Dalphond.

C’est une excellente question. Je répondrai d’abord à votre question sur la proportion de 60 % ou plus des producteurs qui ne fait pas sécher son grain sur place.

Vous avez peut-être entendu ma réponse à la question de la sénatrice Batters, qui m’a amenée à parler de l’entretien que j’ai eu mardi soir avec une agricultrice qui fait actuellement sécher son grain à North Gower, au sud d’Ottawa. Or, son exploitation se trouve à une heure au nord d’ici. Ils auraient l’occasion de faire sécher leur grain à leur exploitation et d’en tirer profit. En ce qui concerne la proportion de 60 % ou plus d’agriculteurs qui ne fait pas sécher son grain sur place, quel que soit le chiffre — j’ignore si ce chiffre est exact, mais si vous le dites, je vous crois sur parole —, je dirais que ces agriculteurs auront l’occasion de faire sécher leur grain sur place, ce qui leur permettra de bénéficier du projet de loi C-234.

En toute franchise, je dois dire que j’ai oublié votre deuxième question.

Le sénateur Dalphond : Je peux la répéter. Est-il vrai qu’il y a une différence de 1 % — voire moins —, entre les producteurs de grains de l’Ontario qui bénéficieront de votre projet de loi et ceux qui n’en bénéficieront pas, c’est-à-dire la majorité, comme l’ont indiqué les témoins.

Le sénateur Wells : Merci, sénateur Dalphond.

D’après l’énorme quantité de rétroaction que nous avons reçue de la part d’agriculteurs, d’éleveurs, de cultivateurs, dont des producteurs de champignons, et d’associations agricoles, et d’après les chiffres qui y sont fournis, j’ai l’impression que l’avantage est nettement supérieur à 1 %. Je crois que nous conviendrons tous que s’il ne s’agissait que de 1 %, nous n’aurions pas reçu autant d’appels et de courriels.

Bien entendu, le directeur parlementaire du budget a dit que 1 milliard de dollars perçus auprès de l’industrie seraient réinvestis dans des mesures de soutien aux entreprises afin d’accroître leur productivité, d’augmenter le volume produit pour le même prix et de moderniser leurs infrastructures, ce qui, en fait, serait bénéfique pour l’environnement. Le réinvestissement de 1 milliard de dollars dans le secteur aurait une incidence suffisamment importante pour compenser le 1 % que vous avez mentionné.

Le sénateur Dalphond : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Son Honneur la Présidente : Avez-vous une question, sénateur Quinn?

L’honorable Jim Quinn : Oui.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Oui, j’accepte de répondre à une question du sénateur Quinn.

Le sénateur Quinn : Merci, sénateur Wells, pour votre discours et vos réponses aux questions.

Au sujet de votre exemple de l’agricultrice située au sud de North Gower qui envoie son grain à North Gower pour le faire sécher, est-ce que l’installation de séchage du grain serait avantagée par le projet de loi C-234? Dans l’affirmative, est-il juste de présumer que la personne qui envoie le grain à cette installation est moins susceptible de subir une hausse des coûts liés au droit d’utilisation de cette installation?

Le sénateur Wells : Merci, sénateur Quinn. C’est une bonne question. L’agricultrice qui envoie son grain à North Gower pour y être séché m’a dit qu’elle se proposait de sécher son grain à sa ferme avec un nouveau séchoir. Elle m’a montré sur son téléphone à quoi ressemble ce séchoir. Cela m’intéressait vivement, parce que je ne connais rien à ce sujet et que j’étais content d’apprendre à quoi ressemble ce type de séchoir. Elle pourrait sécher son grain sur place, ce qui entraînerait des économies immédiates puisque le transport du grain à North Gower a un coût.

Elle éviterait probablement une partie du coût additionnel que l’installation de séchage du grain aurait à payer en étant assujettie à la taxe sur le carbone.

Au début de votre question, vous me demandez si l’installation de séchage du grain de North Gower serait avantagée par le projet de loi C-234. Probablement pas, parce qu’elle aurait moins de grain à sécher étant donné que le séchage se ferait directement à la ferme au moyen d’une technologie plus efficace et moins coûteuse qui ne serait évidemment pas assujettie à la taxe sur le carbone.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Dalphond, aviez-vous encore une question?

Le sénateur Dalphond : Je ne sais pas si le sénateur Wells accepterait de répondre à une autre question de ma part.

Le sénateur Wells : Sénateur Dalphond, j’ai pour principe de répondre aux questions tant qu’il me reste du temps.

Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup. Comme il vous reste 12 minutes, je ne vous prendrai pas au mot.

Lors des témoignages au comité, le président de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a affirmé qu’il s’était acheté un séchoir à grain neuf. D’après son expérience, dont il nous a parlé lorsque je l’ai interrogé, et selon les chiffres publiés par le ministère de l’Agriculture de l’Ontario, sa facture de gaz naturel a baissé de 30 % environ. Il consomme beaucoup moins de gaz naturel.

Ne voyez-vous pas que ce que vous êtes en train de dire, c’est qu’il ne devrait pas y avoir de taxe parce que les agriculteurs veulent garder leur vieil équipement, mais qu’il faudrait éliminer la taxe pour qu’ils puissent faire l’achat d’équipement neuf?

(1540)

Ne croyez-vous pas qu’il serait préférable de garder la taxe pour les obliger à acheter de l’équipement neuf afin d’économiser 30 % sur leurs dépenses en gaz?

Le sénateur Wells : Merci, sénateur Dalphond, de cette dernière question.

J’ai dirigé un certain nombre d’entreprises. J’accepterais des économies de 30 % sur n’importe quoi n’importe quand. Si nous revenons à l’exemple que j’ai utilisé, il est établi clairement, en fait, et c’est un exemple récent — il y a deux jours —, qu’ils ne sèchent pas leur grain. Ils le font sécher ailleurs, ce qui leur coûte cher. Ils feront du séchage. Ils installeront leur séchoir, ce qui leur permettra d’économiser. La dame a dit : « On parle d’une période de récupération de 12 ans. C’est parfait pour nous. Nous pouvons nous le permettre. »

L’argent qui ne sera pas versé au gouvernement au titre du programme de la taxe sur le carbone aidera ces agriculteurs à payer leur séchoir. Je ne vois aucun inconvénient à cela. Aucun. Avec cet équipement, le calendrier du séchage leur appartiendra. Il y a des semaines ou des mois où il y a plus de récoltes à sécher et d’autres où il y en a moins. Ces agriculteurs seraient toutefois en mesure de prendre cette décision en fonction de ce qu’ils cultivent sur leur ferme. Ce sont là d’autres économies liées aux coûts de fonctionnement dont ils profiteraient.

L’honorable Pamela Wallin : Parlons du séchage hors site. Je viens d’une province où se trouvent 40 % des terres agricoles du pays, l’agriculture y est donc un mode de vie. Quand le grain humide doit rester sur une ferme, parce qu’il faut attendre avant de pouvoir l’envoyer à un séchoir à grains hors site, il y a une perte de qualité. C’est la première perte de revenus.

Dans bien des cas, en Saskatchewan, il faut parcourir des distances importantes pour avoir accès à un séchoir à grains. Les coûts de transport sont élevés. L’écart est considérable. De plus, il y a une grande différence entre l’efficacité des vieux équipements et celle des nouveaux. J’aimerais connaître votre avis sur ce point, car conserver de vieux équipements pour justifier ce type de programme est une manière absurde de protéger l’environnement ou, en fait, de nourrir le monde.

Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question, sénatrice Wallin.

Parfois, les gens ne modernisent pas leur équipement parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Ils doivent se contenter de ce qu’ils ont. Cela ne se produit pas que dans les exploitations agricoles, c’est aussi le cas dans les foyers.

Les exigences en matière de séchage varient en fonction du grain. J’ai appris que le maïs prend plus de temps à sécher parce qu’il absorbe davantage d’eau. Il ne sèche pas aussi rapidement que les autres grains. Le temps n’est pas toujours propice au séchage, c’est pourquoi les agriculteurs doivent utiliser des séchoirs automatiques.

J’ai appris qu’il est également vrai qu’un produit moisira et pourrira si le séchage n’est pas fait au bon moment. Vous avez parlé de diminution de la qualité. Dans ce cas-là, le produit perd de sa qualité, et l’agriculteur, lui, perd les revenus que cela lui aurait rapportés, malgré les coûts engagés jusque là.

Tout ce que je peux dire, c’est que vous avez tout à fait raison : le séchage sur place apporte non seulement un avantage financier, mais aussi un avantage opérationnel.

L’honorable Paula Simons : Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

L’honorable David M. Wells : Bien sûr, sénatrice Simons.

La sénatrice Simons : C’est la rédactrice en chef et la vérificatrice de faits en moi qui s’expriment. Le sénateur Quinn vous a demandé si cela réduirait les coûts du séchage du grain hors site.

Pour que ce soit clair pour tout le monde, n’est-il pas vrai que ce projet de loi ne s’applique pas aux entreprises de séchage du grain hors site, mais seulement aux agriculteurs qui utilisent des séchoirs à grain sur leur propre ferme?

Le sénateur Wells : Merci, sénatrice Simons. Vous avez raison. Il ne s’applique qu’au séchage du grain sur les fermes. Cependant, comme j’ai été dans le monde des affaires et que j’ai calculé pas mal de coûts de production au cours de ma vie, je présume que le séchoir à grain hors site coûterait plus cher par unité, indépendamment de la taxe, uniquement parce que le volume serait moins élevé. Il faudrait toujours payer pour le séchage, mais il y aurait moins de volume. J’ai peut-être tort de le présumer, mais normalement, plus le volume est élevé, jusqu’à un certain point, plus le coût par unité est faible.

La sénatrice Simons : Précisons-le encore une fois, aux fins du compte rendu : si ce projet de loi est adopté, il n’aura pas la moindre incidence sur les séchoirs commerciaux? Dans leur cas, il faudra encore payer la totalité de la taxe sur le carbone?

Le sénateur Wells : Pour être plus précis, les séchoirs hors site ne profiteront pas d’une exemption de la taxe sur le carbone. Je ne peux pas dire que ces installations n’en retireront aucun avantage ni que ce sera pire pour elles, puisqu’elles ne traiteront pas les mêmes volumes.

À cet égard, il peut y avoir une différence. Cependant, ce n’est pas de cela qu’il est question. J’évalue des coûts de production depuis ma jeune vingtaine. Leurs coûts de production seront différents parce que le coût de production établi en fonction des coûts fixes et des coûts variables sera différent.

La sénatrice Batters :

N’est-il pas vrai que, même si un séchoir à grains neuf est plus efficace et permet d’économiser de l’énergie, son coût peut être substantiel et s’élever à 150 000 $ et plus? Est-ce exact?

Le sénateur Wells : Merci, sénatrice Batters.

Un séchoir à grains coûte extrêmement cher. Pour une grande exploitation agricole, il faut accroître les capacités de séchage, que ce soit en utilisant plusieurs séchoirs ou en utilisant un seul séchoir à plus forte capacité. Je peux seulement en déduire que le coût en capital sera plus élevé. Évidemment, si le séchage se fait sur les lieux de l’exploitation agricole, il y a au moins l’avantage de ne pas avoir à payer la taxe pour le séchage.

La sénatrice Batters : C’est exact.

Le sénateur Wells : J’ai appris que, lorsqu’un agriculteur s’adresse à une banque ou à un prêteur, ses chances d’obtenir des fonds seront bien meilleures s’il n’a pas cette charge supplémentaire. En effet, l’argent qu’il gardera ainsi en poche rendra sa demande plus intéressante. Habituellement, il s’agit d’un bail à long terme. Il serait certainement plus avantageux de procéder de la sorte.

L’honorable Robert Black : Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Oui, sénateur Black.

Le sénateur Black : Pour que les choses soient claires, avez‑vous dit que vous aviez parlé mardi soir à quelqu’un qui utilise un séchoir à grain commercial, mais qui arrêtera de le faire si l’exemption prévue est accordée parce qu’il fera plutôt installer sur sa ferme un autre séchoir, probablement neuf et peu énergivore? Ai‑je bien compris?

Le sénateur Wells : Je vous remercie, sénateur Black. Effectivement, elle m’a montré une photo d’un séchoir à grain. Je ne savais pas à quoi cela ressemblait avant de voir cette photo.

C’est bien cela. C’était un séchoir neuf. J’ai pu voir les réservoirs de propane et tout le reste. Il serait moins énergivore, c’est évident, ce qui représente aussi des économies. Je l’ignore. Cette personne se trouve à une heure au nord d’Ottawa, et North Gower se trouve à une trentaine de minutes au sud d’Ottawa. Bien que j’ignore dans quel état se trouve le séchoir situé à North Gower, un séchoir flambant neuf serait sans doute moins énergivore.

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : J’ai beaucoup aimé les questions qui ont été posées, parce qu’elles étaient toutes des questions numériques, des questions de chiffres. S’il y a bien une chose qu’on n’a pas étudiée dans le projet de loi C-234, c’est toute la composante financière, ce qui nous aurait permis de faire la différence entre des dépenses en capital, des dépenses taxables, les dépenses qui sont associées au coût de chauffage, et cetera. Le fait qu’on ait laissé cet aspect de côté fait en sorte qu’il y a une partie de la conversation qu’on n’a pas eue sur le projet de loi C-234.

[Traduction]

Je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est une entreprise complexe.

(1550)

Le Comité de l’agriculture a entendu de nombreux experts au cours de ses cinq réunions consacrées au projet de loi C-234. Nombre de ces témoins ont déclaré au comité que, même si les solutions de remplacement des séchoirs à grains au propane et au gaz naturel étaient limitées, il existait déjà de nombreuses améliorations en matière d’efficacité qui pouvaient compenser les augmentations de coûts liées à la tarification du carbone, grâce à une réduction de 30 % de la consommation de carburant.

Bref, il n’y avait pas de consensus clair au sujet du projet de loi C-234. De nombreux témoins s’opposent aux exemptions prévues dans le projet de loi, en particulier ceux qui n’en bénéficieront pas.

Comme le rapport du Comité de l’agriculture a été rejeté, le projet de loi traite, encore une fois, du chauffage des bâtiments d’élevage. Les témoins ont parlé des technologies désormais disponibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage des bâtiments d’élevage. Tom Green, de la Fondation David Suzuki, a déclaré qu’il y avait de plus en plus d’exemples d’exploitations agricoles qui réduisaient leur consommation de combustibles fossiles et amélioraient leur efficacité énergétique.

Par exemple, une ferme avicole située à Linden, en Alberta, dispose d’un système solaire de 175 kilowatts sur son toit. Dans d’autres cas, un poulailler construit avec une enveloppe thermique à haut rendement réduit la consommation d’énergie de 83 % par tonne d’œufs — soit une augmentation du rendement de 83 %. Cette technologie est disponible à l’heure actuelle.

Mes collègues du Comité de l’agriculture auraient pu passer beaucoup plus de temps à creuser la question des avantages et des inconvénients de cette décision stratégique. Ils ont également affirmé qu’ils auraient aimé obtenir un rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, mais ce rapport n’a pas été produit et je crois qu’il aurait été fort utile pour les calculs très importants dans ce projet de loi, comme je l’ai mentionné plus tôt.

Fait important : le comité n’a pas examiné de façon exhaustive les conséquences des changements climatiques et les coûts potentiels pour le secteur agricole si on ne fait rien pour les atténuer. On peut cependant présumer que ces coûts sont considérables.

On nous a dit que le projet de loi mènera à une réduction des mesures de lutte contre les changements climatiques. M. Lindberg, gestionnaire à Environnement et Changement climatique Canada, a dit ceci :

[...] l’économie et la vaste expérience avec ces marchés nous révèlent que sans cet incitatif, toutes choses étant égales, moins de mesures seront prises pour réduire l’utilisation de ces carburants [...] Toutes proportions gardées, sans tarification du carbone, nous voyons assurément des émissions plus élevées à l’échelle mondiale dans l’économie.

Honorables sénateurs, il faut lutter contre les changements climatiques. Nous ne devons pas encourager l’inaction. Même si certains collègues ont déterminé que ce projet de loi est nécessaire dans le contexte actuel, je crois que vous conviendrez tous que nous ignorons si une telle exemption sera nécessaire dans huit ans. Or, le projet de loi présume que nous aurons besoin de prolonger l’exemption dans le futur, et contient à cette fin un ensemble de dispositions fort inusité qui habiliterait le gouvernement — dans huit ans — à proroger l’entrée en vigueur des dispositions de caducité au moyen d’un décret et de l’adoption, par les deux Chambres, d’une motion à cet effet. Chers collègues, la barre est trop basse, et la décision d’inclure des dispositions qui permettraient de reporter la date de caducité de cette exemption dans l’avenir implique une volonté de la perpétuer.

Comme l’a souligné le sénateur Woo au Comité de l’agriculture le 24 octobre : « [...] la disposition de caducité de huit ans rendra la transition plus difficile pour les agriculteurs qui n’auront pas fait les préparatifs nécessaires dans l’intervalle, car le prix du carbone aura augmenté considérablement d’ici 2031. »

Je ne crois pas que nous ayons entendu de témoignage justifiant cette approche inhabituelle qui place la barre très bas pour prolonger l’application de cette exemption.

Compte tenu de la crise réelle et dévastatrice causée par les changements climatiques, il incombe aux parlementaires d’analyser en profondeur leurs décisions en matière de politiques et les conséquences qu’elles auront à court et à long terme. Si les législateurs souhaitent créer une nouvelle exemption quand la loi viendra à échéance, ils pourront présenter une nouvelle mesure législative pour le faire.

Ces raisons m’amènent à proposer l’amendement que voici, qui élimine le mécanisme prévu dans le projet de loi C-234 pour prolonger l’exemption au-delà de la date limite que prévoit la loi au moyen d’une résolution du gouverneur en conseil et de motions présentées à la Chambre des communes et au Sénat.

Motion d’amendement—Ajournement du débat

L’honorable Lucie Moncion : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2 :

a) à la page 2, par substitution, aux lignes 24 à 36, de ce qui suit :

« saire de l’entrée en vigueur de la présente loi. »;

b) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 10.

Merci.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice Moncion, avec l’appui de l’honorable sénatrice Dupuis, propose en amendement que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 24 à 36, de ce qui suit...

Une voix : Suffit!

Son Honneur la Présidente : Je répète : a) à la page 2, par substitution, aux lignes... Puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Je donne la parole à la sénatrice... Vraiment, sénatrice Clement?

L’honorable Bernadette Clement : Était-ce une question?

Son Honneur la Présidente : Nous reprenons le débat.

L’honorable Denise Batters : J’ai une question.

Son Honneur la Présidente : Le Sénat consent-il à passer aux questions? Après un amendement, nous passons habituellement au débat.

La sénatrice Clement : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il consentement pour que nous passions à des questions?

Accepterez-vous de répondre à une question, sénatrice Moncion?

La sénatrice Moncion : Oui.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Wells, avez-vous une question?

L’honorable David M. Wells : Non, je veux intervenir dans le débat.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Clement, avez-vous une question?

La sénatrice Clement : Non, je n’en ai pas.

La sénatrice Batters : Sénatrice Moncion, je pense qu’un amendement semblable a été proposé pendant l’étude article par article au Comité de l’agriculture et qu’il a été rejeté. Est-ce le même amendement?

La sénatrice Moncion : Je crois qu’il est semblable.

La sénatrice Clement : Votre Honneur, je propose l’ajournement du débat.

L’honorable Donald Neil Plett : Nous poursuivons le débat.

Son Honneur la Présidente : J’ai donné la parole à la sénatrice Clement.

L’honorable sénatrice Clement, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Recours au Règlement

L’honorable Donald Neil Plett : J’invoque le Règlement. J’étais debout. Je croyais que la sénatrice Clement voulait poser une question ou poursuivre le débat. C’est extrêmement rare et très injuste.

Je me suis levé pendant le débat et je crois que le fait que Votre Honneur permette à quelqu’un de proposer une motion d’ajournement alors que quelqu’un est debout pendant le débat est tout à fait contraire au Règlement.

L’honorable Leo Housakos : J’invoque le Règlement.

Non seulement c’est scandaleux, mais je n’ai jamais vu au Sénat quelqu’un se lever pour proposer un amendement sans en débattre. La tradition au Sénat veut qu’on se lève pendant le débat, qu’on propose son amendement, qu’on en débatte, qu’on réponde aux questions sur l’amendement et qu’on entame ensuite un débat. Ensuite, on peut proposer l’ajournement, car on sait ainsi à quoi l’on a affaire.

Le fait est que nous sautons toutes ces autres étapes nécessaires : proposer l’amendement, passer au débat, poser des questions à l’auteur de la motion d’amendement, passer aux autres débats et ensuite demander le vote. Votre Honneur, je vous en prie.

(1600)

Son Honneur la Présidente : Je dois dire que j’ai tout d’abord donné la parole à la sénatrice Clement, qui allait proposer l’ajournement du débat. Cependant, j’ai donné la parole à la sénatrice Batters, qui a posé une question.

Le sénateur Plett : Vous avez également donné la parole au sénateur Wells pour qu’il participe au débat.

Son Honneur la Présidente : Les deux sénateurs ont demandé la parole en même temps.

Son Honneur la Présidente : Invoquez-vous le Règlement?

L’honorable David M. Wells : C’est à propos du rappel au Règlement, à moins que vous n’ayez rendu une décision à ce sujet.

Son Honneur la Présidente : Non. Je peux entendre les arguments.

Le sénateur Wells : Merci. De l’endroit où je me trouve, je peux vous voir et je peux voir la sénatrice Clement. Je sais que j’étais debout et j’ai également vu que vous aviez du mal à vous souvenir de mon nom. Je comprends; je ne m’en offusque pas. C’est alors que vous avez donné la parole à la sénatrice Clement. Cependant, il est clair, Votre Honneur — et je suppose que vous pouvez choisir à qui vous souhaitez donner la parole, mais je sais que j’ai demandé la parole pour participer au débat sur l’amendement de la sénatrice Moncion...

La sénatrice Batters : Et vous êtes le parrain.

Le sénateur Wells : ... le parrain du projet de loi.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Wells, vous n’avez pas vraiment lu dans mes pensées, vous avez donné une interprétation. Je tiens toutefois à dire que je me suis souvenue de votre nom. J’ai donné la parole à la sénatrice Clement et elle a le droit d’ajourner le débat.

Une voix : Vous avez le droit de débattre.

Son Honneur la Présidente : Elle a ajourné le débat.

Une voix : Elle peut ne pas le faire si nous n’avons pas terminé le débat.

Son Honneur la Présidente : La sénatrice Clement a proposé que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Je vais mettre la question aux voix.

L’honorable sénatrice Clement, avec l’appui de la sénatrice Petitclerc, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Je crois que les non l’emportent.

Le sénateur Plett : Votre Honneur, vous n’avez pas encore rendu votre décision au sujet du rappel au Règlement.

Son Honneur la Présidente : J’ai dit que je crois que les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Une voix : Vous avez déjà dit que les non l’emportaient.

Son Honneur la Présidente : À l’ordre. Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Une heure.

Son Honneur la Présidente : Merci. Le vote aura lieu à 17 h 3. Convoquez les sénateurs.

(1700)

Son Honneur la Présidente : Le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Clement, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Audette	Francis
Boehm	Gold
Boniface	Harder
Busson	Hartling
Cardozo	Kutcher
Clement	LaBoucane-Benson
Cordy	Loffreda
Cormier	Miville-Dechêne
Cotter	Moncion
Cuzner	Petitclerc
Dalphond	Petten
Dasko	Ringuette
Deacon (Ontario)	Saint-Germain
Dupuis	Simons—29
Forest

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	Martin
Batters	McCallum
Black	McPhedran
Boisvenu	Oh
Burey	Osler
Dagenais	Patterson (Ontario)
Gignac	Plett
Greene	Prosper
Housakos	Quinn
Klyne	Richards
MacDonald	Seidman
Marshall	Wells—24

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1710)

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour, et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

L’honorable Pierrette Ringuette : Votre Honneur, je demande l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice Ringuette, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose que le débat sur cette motion soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné avec dissidence.)

Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’appui du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.

J’aimerais remercier la sénatrice Marty Deacon d’avoir présenté cet important projet de loi et reconnaître l’apport des intervenants précédents à l’étape de la deuxième lecture. Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit. Je vais plutôt mettre l’accent sur les préjudices potentiels que ce projet de loi pourrait en partie atténuer, soit le problème de santé publique du jeu compulsif.

Je vais m’attarder sur la cohorte en développement, où commence souvent le jeu compulsif, c’est-à-dire les jeunes.

L’hiver dernier, je regardais un match de la Ligue nationale de hockey avec quelques-uns de mes petits-fils. Entre les bribes de jeu énergique, on nous a inondés de messages publicitaires faisant la promotion des paris sportifs en ligne. En fait, j’ai eu l’impression d’avoir passé pratiquement autant de temps à écouter les louanges des paris sportifs en ligne qu’à regarder du hockey.

Pendant une des nombreuses publicités vantant le jeu en ligne, un de mes petits-fils s’est écrié qu’il voulait miser afin de pouvoir gagner « des tonnes d’argent ». Cela a suscité une conversation sur ce qu’est le jeu, sur les probabilités de gagner et de perdre, sur le plaisir récréatif de miser et sur les conséquences catastrophiques sur la vie de certaines personnes qui développent une dépendance au jeu. Après notre conversation et un moment de profonde réflexion, mon petit-fils m’a demandé : « Pourquoi Auston Matthews dit-il que c’est bien si c’est mal? »

Chers collègues, j’ai été incapable de répondre à cette question sans entrer dans le domaine de la spéculation et de ce chant des sirènes qu’est l’appât du gain. J’ai donc simplement répondu : « Je ne le sais pas. »

Chers collègues, en grandissant, nos enfants ont besoin de héros. Ils tirent leur inspiration des héros. Leurs héros sont souvent des célébrités qui peuvent devenir leurs modèles.

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, je dois interrompre les travaux. Conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie se fera entendre afin de convoquer les sénateurs au vote reporté à 17 h 30 sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

[Traduction]

Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation

Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran :

Que le projet de loi C-29, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :

« que, depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuits se sont épanouis sur leur territoire et en ont as- ».

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice McCallum propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice McPhedran :

« que, depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuits se sont épanouis sur leur territoire et en ont as- ».

La motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	Oh
Boisvenu	Osler
Klyne	Prosper
Marshall	Quinn
McCallum	Richards
McPhedran	Wells—12

CONTRE
Les honorables sénateurs

Audette	Gignac
Black	Gold
Boehm	Greene
Boniface	Harder
Busson	Hartling
Cardozo	Jaffer
Clement	Kutcher
Cormier	LaBoucane-Benson
Cotter	Loffreda
Cuzner	Miville-Dechêne
Dagenais	Moncion
Dasko	Petitclerc
Deacon (Ontario)	Petten
Forest	Ringuette
Francis	Saint-Germain—30

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Batters	Martin
Cordy	Patterson (Ontario)
Dalphond	Plett
Housakos	Seidman—9
MacDonald

Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

L’honorable Leo Housakos : Je vous remercie, sénatrice McCallum, de cette importante mesure législative, qui porte sur des questions très importantes pour notre pays. Bien entendu, en fin de compte, ces questions doivent faire l’objet d’un débat ici. Toutefois, ce débat doit se dérouler dans un climat de confiance et dans le respect des règles et des procédures de cette institution. Au final, si nous connaissons des difficultés à ce niveau-là, je pense que cela complique énormément la tâche de parvenir à des conclusions fermes qui inspireront confiance au public, aux intervenants et aux Canadiens de tout le pays.

La tâche devient encore plus difficile lorsque nous avons du mal à respecter la procédure élémentaire dans cette enceinte pour diverses raisons, mais principalement parce que la présidence ne la respecte pas elle-même — comme en témoigne le fait que j’interviens dans le débat.

Tout sénateur qui présente une motion sur un projet de loi a le droit de participer au débat. À la fin de mon temps de parole, j’ai le droit de proposer un amendement, et après avoir pris connaissance de cet amendement, vous avez le droit de poser des questions au sénateur qui l’a proposé. Bien entendu, après cela, la présidence est tenue de demander aux sénateurs s’ils souhaitent débattre davantage de l’amendement à l’étude. Une fois que cet élément est réglé, la présidence peut, bien entendu, demander aux sénateurs s’ils souhaitent passer à la mise aux voix, et les sénateurs peuvent également en faire la demande. Si les sénateurs ne souhaitent pas se prononcer, le débat peut être ajourné. C’est ainsi que fonctionne une démocratie crédible.

Tant que nous ne commencerons pas à apprendre ces règles et procédures et à les appliquer systématiquement afin d’obtenir des résultats crédibles, cette institution continuera d’avoir mauvaise réputation auprès de la population canadienne. Aucun d’entre nous ne doit l’oublier. J’informe également les sénateurs que j’ai le droit, en vertu de la procédure, de proposer l’ajournement du Sénat dans le cadre du débat.

Par conséquent, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Le sénateur Plett : C’est une bonne motion.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 17 h 39, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 21 novembre 2023, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 159

Le jeudi 9 novembre 2023L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 9 novembre 2023

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour du Souvenir

La Journée des vétérans autochtones et le jour du Souvenir

Visiteur à la tribune

Les travaux du Sénat

La préservation et la revitalisation des langues autochtones

Visiteurs à la tribune

Le jour du Souvenir

Visiteur à la tribune

La Journée des vétérans autochtones et le jour du Souvenir

Visiteur à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2023-2024

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Le Conseil du Trésor

Dépôt des Rapports sur les résultats ministériels de 2022-2023

Le Budget des dépenses de 2023-2024

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la politique fédérale sur les revendications particulières et le processus connexe

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le patrimoine canadien

Le jour du Souvenir

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

La santé

Le système de soins de longue durée

Les finances

Le système bancaire ouvert

La santé

Le Régime canadien de soins dentaires

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

Les affaires mondiales

L’aide humanitaire

Échange de renseignements de sécurité

Les anciens combattants

Le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan

Les finances

L’attribution des marchés

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le revenu national—L’Agence du revenu du Canada—La légalisation du cannabis

La santé mentale et la toxicomanie—Santé Canada—La légalisation du cannabis

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les pêches et les océans

L’agriculture et l’agroalimentaire—L’examen de la Loi sur les grains du Canada

Les anciens combattants—La prestation d’avantages ou de services à un membre de la famille d’un vétéran qui est incarcéré dans une prison fédérale ou provinciale

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité d’étudier la Loi sur l’abrogation des lois de 2023

L’ajournement

Adoption de la motion

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

Motion d’amendement—Ajournement du débat

Recours au Règlement

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Deuxième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation

Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement

Troisième lecture—Débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 159

Le jeudi 9 novembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente